La TASCOM
Historiquement, la TASCOM est l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, régie par la loi du 13 juillet 1972 n°72-657. Celle-ci avait été mise en place pour encourager l’essor des petits commerces de détail face aux grands distributeurs protégeant ainsi le petit commerce en taxant le grand.
Aujourd’hui, elle s’applique aux magasins de commerce et de détail, sous certaines conditions…
1) La TASCOM
Historiquement, la TASCOM est l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, régie par la loi du 13 juillet 1972 n°72-657. Celle-ci avait été mise en place pour encourager l’essor des petits commerces de détail face aux grands distributeurs protégeant ainsi le petit commerce en taxant le grand.
Aujourd’hui, elle s’applique aux magasins de commerce et de détail (le commerce de gros est exclus du champ d’application) :
– Effectuant au moins 50% de leur chiffre d’affaires total grâce à la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique.
– Ayant un chiffre d’affaires HT de vente au détail au moins égal à 460 000 €
– Ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
– Un abattement de 30% du taux de la taxe est prévu pour les professions dont l’exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées (Véhicules automobiles, machines agricoles, matériaux de construction, …)
Le montant de la taxe est fonction du chiffre d’affaires et de la surface de vente de l’établissement. La taxe est déclarée et payée par l’exploitant avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due.
2) Le cas des concessionnaires automobile
La TASCOM impacte tout particulièrement les entreprises de l’automobile. La pression fiscale exercée par la TASCOM équivaut à 0.10% du CA. Les concessions sont doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d’affaires. Ces deux éléments sont liés à la spécificité du produit automobile et n’ont aucun lien avec la marge effective. Destinée à bénéficier au petit commerce, cet impôt entraîne l’effet inverse sur la filière, constituée de PME et TPE. L’abattement de taux de 30% est jugé insuffisant pour prendre en compte ces particularités.
3) L’appel du CNPA
La TASCOM soulève actuellement un vent de rébellion parmi les concessionnaires dotés de surfaces de vente importantes. Le conseil national des professions de l’automobile, face à la multiplication des redressements fiscaux auprès des tribunaux, appelle ses adhérents à contester systématiquement les redressements fiscaux dont les concessionnaires font ou feront l’objet auprès des tribunaux administratifs. Un argumentaire a été bâti à cette fin développant le fait qu’un véhicule n’est pas un produit de grande consommation comme ceux que peuvent trouver les consommateurs dans les grandes surfaces de vente de produits alimentaires ou vestimentaires et que le processus de commande et d’assemblage diffère totalement de la vente de détail visée par la loi sur la TASCOM. Le but avoué est de faire sortir le les concessionnaires automobile du champ d’application de la TASCOM.