Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels


 

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la révision des valeurs locatives sera effective à l’arrivée des nouveaux avis d’imposition 2017 (TF et CFE).

La nouvelle méthode d’évaluation conserve la notion de surface pondérée, bien que modifiée et définie 38 catégories de locaux (magasins, bureaux, cliniques, hotels, ateliers…).

Au niveau de chaque département, 6 secteurs locatifs homogènes ont été identifiés.

Cela donne donc 228 tarifs pour chaque grille tarifaire qui reprend les 38 catégories et 6 secteurs. Dans certains cas uniquement, en fonction de la localisation du local, viendra s’ajouter un coefficient de localisation.

 

Pour atténuer l’impact de la réforme, des mécanismes seront mis en place afin de modérer les variations de la valeur locative et limiter les incidences de cotisations :

– dispositif de neutralisation
– dispositif du planchonnement
– dispositif de lissage

 

A noter :

  • L’imposition 2016, basée sur l’ancienne méthode d’évaluation sera le terme de référence pour les 10 années à venir…
  • Son analyse est fortement conseillée avant le 31.12.2017
  • Des « gagnants », des « perdants »… Dans quelle catégorie va se trouver votre société ?
  • Et aussi une grande inconnue : que se passera-t-il en 2026 ?