MARIANNE, Spécialiste de l'Accompagnement des DAF et des DRH

Le Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, publié au Journal Officiel du 28 janvier met un terme aux arrêts de travail dérogatoires.

Souvenez-vous, un dispositif d’indemnisation dérogatoire et temporaire avait été mis en place durant l’épidémie de Covid-19 pour protéger certaines catégories de la population.

Ce dispositif permettait de bénéficier d’un arrêt de travail sans jour de carence pour les personnes testées positives se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance.

Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire à compter du 1er août 2022, ce dispositif avait été maintenu et même prolongé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 jusqu’à une date qui devait paraître via un décret et qui ne pouvait excéder le 31 décembre 2023.

Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 marque la fin des arrêts dérogatoires pour Covid-19 pour les arrêts délivrés à compter du 1er février 2023.

Deux conséquences découlent de la fin avancée de ce dispositif.

En premier lieu, désormais, les salariés testés positifs à la Covid-19, dans l’impossibilité de télétravailler, ne sont désormais plus dans l’obligation de s’isoler.

En second lieu, pour les arrêts délivrés à compter du 1er février 2023, le délai de carence s’applique de nouveau.

 

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