Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une FAQ relative au bonus-malus.
En complément de notre article sur le sujet, voici les 6 points importants retenus par notre experte, Jessica COURTAT :
Effectif de l’entreprise
Le seuil de 11 salariés pour entrer dans le dispositif doit être atteint non seulement en 2020-2021 mais aussi sur la période 1er juillet 2021 – 30 juin 2022.
Si le seuil n’est pas atteint au titre de l’une de ces périodes alors l’entreprise n’entre pas dans le dispositif et devra atteindre le seuil de 11 salariés durant 5 années consécutives pour entrer dans son champ d’application (règles de droit commun, art. L.130-1 CSS).
Le coefficient FILLON
La FAQ confirme l’absence de modulation du coefficient FILLON.
Dispositions spécifiques pour certains contrats
Pour certains contrats (ruptures exclues du décompte des ruptures imputables à l’entreprise) tels que les contrats d’insertion, CUI, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, il faudra continuer d’appliquer le taux de droit commun de 4,05 %.
Durée d’application du bonus-malus
Le bonus-malus est applicable pour une durée minimale de 3 ans avec recalcul du taux chaque année, sous condition que le seuil de 11 salariés soit toujours atteint (sinon, exclusion du dispositif et on repart sur un délai de 5 ans).
Origine des données
Toutes les données seront calculées sur la base des données entrées en DSN (rupture, effectif entreprise, renseignement du taux modulé envoyé par l’URSSAF).
Information de l’éligibilité
Enfin, les entreprises « éligibles » ont dû en être informées en juin 2021 mais elles en auront la confirmation et recevront les informations courant août – septembre 2022 pour une 1ère application en septembre 2022 (DSN du 05 ou 15 octobre 2022).
Pour toute question : contact@marianne.fr
PCRH : Faisons le point !
Le dispositif de PCRH souvent mal connu alors qu’il vise à répondre à des problématiques spécifiques des TPE/PME en matière de gestion des ressources humaines.
DOETH ? Pas de sujet chez nous, les écrêtements mis en place permettent de limiter l’augmentation !
Découvrez les arguments de Fabienne CHASLES, Responsable du pôle charges sociales
Ma DSN ? Tout va bien, merci, je n’ai aucune anomalie bloquante !
Découvrez les arguments de notre spécialiste, Emiliane CATEL, Consultante charges sociales
Risques professionnels ? Je n’ai pas le temps !
Découvrez les arguments de notre Consultant, Alexandre SCHUTZ
Charges sociales ? Je n’ai pas envie de me mettre l’administration à dos !
Découvrez les arguments de notre experte, Fabienne Chasles, Responsable du pôle charges sociales