Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une FAQ relative au bonus-malus.

En complément de notre article sur le sujet, voici les 6 points importants retenus par notre experte, Jessica COURTAT :

Effectif de l’entreprise

Le seuil de 11 salariés pour entrer dans le dispositif doit être atteint non seulement en 2020-2021 mais aussi sur la période 1er juillet 2021 – 30 juin 2022.

Si le seuil n’est pas atteint au titre de l’une de ces périodes alors l’entreprise n’entre pas dans le dispositif et devra atteindre le seuil de 11 salariés durant 5 années consécutives pour entrer dans son champ d’application (règles de droit commun, art. L.130-1 CSS).

Le coefficient FILLON

La FAQ confirme l’absence de modulation du coefficient FILLON.

Dispositions spécifiques pour certains contrats

Pour certains contrats (ruptures exclues du décompte des ruptures imputables à l’entreprise) tels que les contrats d’insertion, CUI, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, il faudra continuer d’appliquer le taux de droit commun de 4,05 %.

Durée d’application du bonus-malus

Le bonus-malus est applicable pour une durée minimale de 3 ans avec recalcul du taux chaque année, sous condition que le seuil de 11 salariés soit toujours atteint (sinon, exclusion du dispositif et on repart sur un délai de 5 ans).

Origine des données

Toutes les données seront calculées sur la base des données entrées en DSN (rupture, effectif entreprise, renseignement du taux modulé envoyé par l’URSSAF).

Information de l’éligibilité

Enfin, les entreprises « éligibles » ont dû en être informées en juin 2021 mais elles en auront la confirmation et recevront les informations courant août – septembre 2022 pour une 1ère application en septembre 2022 (DSN du 05 ou 15 octobre 2022).

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