Le Bonus Malus, applicable depuis le 1er septembre 2022
Le dispositif du bonus-malus prévu par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021, s’applique depuis le 1er septembre 2022 à partir des ruptures de contrat de travail constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Ce dispositif consiste à majorer ou minorer le taux de la contribution chômage en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail imputable à l’entreprise.
Le dispositif concerne les entreprises :
- de 11 salariés et plus (décompte de l’effectif et franchissement de seuil déterminé conformément aux articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale) ;
et
- appartenant à une liste de 7 secteurs d’activités (cf fiche pratique).
Si ces deux conditions sont remplies alors l’Acoss, pour le compte de l’Unédic et des URSSAF, calculera le taux de séparation de l’entreprise :
Le taux de séparation moyen de l’entreprise sera comparé au taux médian du secteur d’activité ; en fonction de ce rapport, la contribution sera soit majorée, soit minorée.
En pratique, le taux de séparation de l’entreprise et le taux de la contribution chômage seront notifiés aux employeurs par l’URSSAF. Tant que cette notification n’aura pas eu lieu alors l’entreprise devra continuer à appliquer son ancien taux.
Dès qu’elle le reçoit, elle doit le renseigner en DSN pour sécuriser au plus les montants calculés.
- Le taux de la contribution modulé devra être déclaré dans le CTP 725 ou dans le CTP 769 pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés.
- Le CTP 772 devra être utilisé pour les salariés exclus du dispositif (ex. : apprentis, salariés en CDD de remplacement, etc.)
Une fois que l’entreprise connait son taux de séparation moyen et le taux médian du secteur d’activité alors le taux peut être calculé de la manière suivante :
La contribution pourra être au plus portée à 5,05 % et au minimum à 3 %.
Quels sont les motifs de ruptures des contrats de travail à prendre en compte dans le taux de séparation moyen de l’entreprise ?
Sont prises en compte les ruptures imputables à l’employeur à savoir toutes celles donnant lieu à l’inscription du salarié sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 mois : ces ruptures sont déclarées dans la DSN.
De manière générale, sont incluses les ruptures conventionnelles (collectives ou individuelles), les licenciements, les fins de CDD et les fins de missions d’intérim.
Le décret exclut du décompte les ruptures ou fins de contrats suivantes (liste qui pourra peut-être encore évoluée) :
- les démissions,
- les fins de contrats de mission conclus entre salariés temporaires et employeurs entreprise de travail temporaire,
- les contrats d’apprentissage,
- les contrats de professionnalisation,
- les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou des fins de contrats de mise à disposition destinés à faciliter l’insertion professionnelle des individus éligibles à un parcours d’insertion professionnelle (CDD Seniors, emploi avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi),
- les CUI,
- les fins de contrats conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique.
L’employeur peut difficilement anticiper le taux de la contribution qui lui sera applicable mais il peut tout mettre en œuvre pour le minorer en étant vigilant aux motifs de rupture qu’il renseigne en DSN.
La Fiches Pratiques Bonus Malus
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