Avec le décret n°2021-346 du 30 mars 2021, le dispositif du bonus-malus est réactivé  : la 1ère modulation du taux de la contribution chômage s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 à partir des ruptures de contrat de travail constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

BONUS-MALUS : DE QUOI S'AGIT-IL ?

Ce dispositif consiste à majorer ou minorer le taux de la contribution chômage en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail imputable à l’entreprise.

Il aurait dû voir le jour en 2020. Cependant, avec la crise sanitaire, le Gouvernement avait décidé de ne pas l’appliquer.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNéES ?

Le dispositif concerne les entreprises :

  • de 11 salariés et plus (décompte de l’effectif et franchissement de seuil déterminé conformément aux articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale) ;

&

  • appartenant à des secteurs d’activités définis par le Gouvernement : les secteurs d’activité sont listés dans le décret (importance du code IDCC et APE).

Sur le décret, figurent deux listes :

  • la 1ère recense les secteurs d’activité concernés dès maintenant;
  • la 2ème liste concerne les secteurs d’activité qui intègreront son champ d’application ultérieurement car ils ont été fortement impactés par la crise sanitaire (ex. : le secteur HCR).

Selon les dispositions en vigueur ce jour, si ces deux conditions sont remplies alors Pôle Emploi calculera le taux de séparation de l’entreprise :

Taux de séparation de l’entreprise = fins de contrats dans l’entreprise suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle Emploi / effectif annuel entreprise (effectif URSSAF)

Ce taux sera effectivement calculé par Pôle Emploi, l’employeur n’aura donc pas la main sur ces données (les modalités de transmission restent encore à définir).

Taux de séparation moyen et taux médian

Ce taux de séparation moyen de l’entreprise sera comparé au taux médian du secteur d’activité.

En fonction de ce rapport, la contribution sera soit majorée, soit minorée.

En pratique, le taux de séparation de l’entreprise et le taux de la contribution chômage seront notifiés aux employeurs. Tant que cette notification n’aura pas eu lieu alors l’entreprise devra continuer à appliquer son ancien taux.

 

Comment anticiper le taux de la contribution chômage ?

Une fois que l’entreprise connait son taux de séparation moyen et le taux médian du secteur d’activité alors le taux peut être calculé de la manière suivante :

La contribution pourra être au plus portée à 5,05 % et au minimum à 3 %.

Quels sont les motifs de ruptures des contrats de travail à prendre en compte dans le taux de séparation moyen de l’entreprise ?

Sont prises en compte les ruptures imputables à l’employeur à savoir toutes celles donnant lieu à l’inscription du salarié sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 mois : ces ruptures sont déclarées dans la DSN.

De manière générale, sont incluses les ruptures conventionnelles (collectives ou individuelles), les licenciements, les fins de CDD et les fins de missions d’intérim.

Le décret exclut du décompte les ruptures ou fins de contrats suivantes (liste qui pourra peut-être encore évoluée) :

  • les démissions,
  • les fins de contrats de mission conclus entre salariés temporaires et employeurs entreprise de travail temporaire,
  • les contrats d’apprentissage,
  • les contrats de professionnalisation,
  • les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou des fins de contrats de mise à disposition destinés à faciliter l’insertion professionnelle des individus éligibles à un parcours d’insertion professionnelle (CDD Seniors, emploi avenir,  contrats d’accompagnement dans l’emploi),
  • les CUI,
  • les fins de contrats conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique.

Quel impact sur le coefficient Fillon ?

Initialement, l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 estimait qu’il était « nécessaire de prévoir une adaptation des modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales » et proposait de « de ne pas prendre en compte la modulation du taux de la contribution d’assurance chômage dans le calcul des exonérations, afin que l’effet incitatif du bonus ou du malus soit pleinement préservé et que celui‑ci n’ait pas d’incidence financière sur les dispositifs d’exonérations concernés. »

Toutefois, cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

Le décret de mars 2021 ne prévoit pas de mesures particulières relatives au coefficient Fillon. Alors comment cela se passera lors de la 1ère application au 1er septembre 2022 ?

Concernant les cotisations de retraite complémentaire, le coefficient Fillon doit être proratisé pour tenir compte de la cotisation réellement supportée par l’employeur. Le coefficient est toutefois plafonné à 0,3246 pour les entreprises ≥ 50 salariés et à 0,3206 pour les celles < 50 salariés en 2021.

A défaut de précisions ultérieures, le coefficient Fillon utilisé devrait tenir compte de la modulation du taux de la contribution chômage.

Pour toute question : contact@marianne.fr