Bonus Malus et fins de contrat prises en compte
Suite à la mise en place du dispositif bonus-malus depuis le 1er septembre 2022, un décret du 20 juillet 2023 améliore le dispositif.
En effet, les employeurs pourront disposer de la liste des fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de séparation.
Revenons sur le bonus-malus et ses principales notions avant d’analyser ce décret.
Bonus-Malus, quelques rappels
Les entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activité visés par décret peuvent voir le taux de leur contribution patronale d’assurance-chômage modulé.
Le taux de droit commun est de 4,05 %.
Il peut, via ce dispositif, être modulé à la hausse (avec un taux plafond de 5,05 %) ou à la base (avec un taux plancher de 3 %).
Des éléments plus détaillés sont disponibles ici.
Les 3 étapes pour le calcul du taux modulé
1. Calcul du taux de séparation de l'entreprise
Il correspond au nombre de fins de contrat de travail, ou de missions d’intérim, suivies d’une inscription à Pôle emploi des anciens salariés dans les trois mois, rapporté à l’effectif de l’entreprise.
Pôle emploi calcul ce taux de séparation.
2. Comparaison avec le taux de séparation médian du secteur de l’entreprise
Le taux médian du secteur d’activité est publié par arrêté chaque année et communiqué aux entreprises.
Dès lors, trois cas sont possibles :
- Majoration du taux de la contribution d’assurance-chômage si le taux de séparation moyen de l’entreprise est supérieur au taux médian du secteur d’activité;
- Minoration s’il est inférieur au taux médian du secteur d’activité;
- Taux de droit commun s’appliquera s’il est égal au taux médian du secteur d’activité.
3. Détermination du taux modulé
Pour déterminer le taux modulé, il convient de distinguer si l’entreprise est affiliée ou non à une Caisse de congés payés.
L’entreprise est affiliée à une Caisse de congés payés :
L’entreprise n’est pas affiliée à une Caisse de congés payés :
La transmission de la liste des fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de séparation
Le décret 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage améliore le système.
En effet, il prévoit la transmission aux employeurs de la liste des fins de contrat.
Ainsi, les employeurs, ou leur tiers déclarants, peuvent demander à leur URSSAF, CGSS ou MSA, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, dont la fin leur est imputable.
A compter du 1er octobre, un téléservice permettra le dépôt et le traitement par voie dématérialisée des demandes des employeurs.
Toutefois, l’employeur, ou son tiers déclarant, peut indiquer ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice. Dans ce cas, il peut adresser sa demande à l’URSSAF, la CGSS ou la MSA, par tout autre moyen.
Grâce à cette transmission, les employeurs pourront vérifier les données prises en compte pour le calcul du taux de séparation.