Ce qui change au 1er janvier 2020 !

Paie et sphère RH : cette nouvelle année est synonyme de changements !

  •  La réforme de la DOETH (voir l’article complet sur cette réforme)
    Tous les employeurs doivent effectuer une déclaration mais seuls ceux de 20 salariés et plus restent soumis à l’obligation d’emploi.
    Pour remplir cette obligation, les employeurs devront :
    – favoriser l’emploi direct de travailleurs handicapés ;
    – conclure un accord agrée de branche, de groupe ou d’entreprise ;
    – ou verser une contribution, non plus à l’Agefiph, mais à l’URSSAF.L’employeur ne pourra plus s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en concluant des contrats de fournitures / de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées / des centres de distribution de travail à domicile / des établissements d’aide par le travail ou avec des travailleurs handicapés indépendants.
    Ces contrats entrent cependant dans la catégorie des dépenses déductibles (désormais limitées à 3 types de dépenses).
  • La réforme des seuils sociaux
    Ca y est, la loi « PACTE » est entrée en vigueur ! A titre de rappel, l’effectif requis pour déclencher une obligation doit être atteint pendant 5 années consécutives ; si au cours d’une année, l’effectif n’est pas atteint alors un nouveau délai de 5 ans court.
    En conséquence, les dispositifs d’assujettissement progressif sont notamment supprimés pour :
    – la contribution « versement transport » (devenue le « versement mobilités ») ;
    – le « Fond National d’Allocation Logement » ;
    – l’application du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance quand l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés ;
    – la contribution formation professionnelle (suppression du maintien pendant 3 ans du taux de 0,55 % quand l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés) ;
    – le maintien de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (loi TEPA) pendant 3 ans quand l’employeur atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés.NB : les entreprises qui bénéficiaient de ces dispositifs d’assujettissement progressif au 31 décembre 2019 continuent d’en bénéficier jusqu’à leur terme.Aussi, certains seuils d’assujettissement ont été rehaussés.
    – Assujettissement au « Fond National d’Allocation Logement » au taux de 0,50 % quand l’entreprise atteint 50 salariés et non plus 20 salariés.
    – Les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles aux exonérations de cotisations patronales en cas d’embauche en Zone de Revitalisation Rurale (≠ celles de 50 ou moins de 50 salariés).
    – Seules les entreprises d’au minimum 50 salariés sont désormais redevables de la contribution « effort construction » ; avant le 1er janvier 2020, toutes celles de 20 salariés et plus y étaient assujetties.
  • L’entrée en vigueur de la LFSS 2020
    Voici un rappel des dispositions prévues par la LFSS :
    1) Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et d’impôt.
    2) LODEOM : modifications apportées au régime de compétitivité renforcée.
    3) Plafonnement de la Déduction Forfaitaire Spécifique.
    4) Recouvrement de la contribution « formation professionnelle » par les URSSAF.
    5) Suppression, au 1er juillet 2020, de la majoration des IJSS versées aux salariés ayant au moins 3
    enfants et dont l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours.
    6) Suppression du délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique.
  • La taxation forfaitaire des CDDU (art. 145 LF 2020)
    Tout employeur concluant un CDD d’usage est redevable d’une taxe de 10 € ; et ce, à la date de conclusion du contrat.
    Ne sont pas concernés les CDDU conclus avec :
    – des salariés relevant des professions de la production cinématographique, audiovisuel ou du spectacle ;
    – des ouvriers dockers occasionnels ;
    – des associations intermédiaires facilitant l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés ;
    – ou dans les secteurs d’activité pour lesquels une convention ou un accord collectif prévoit une durée minimale des CDDU + les conditions dans lesquelles les salariés peuvent se voir proposer un CDI.
  • Le versement mobilités
    Le Versement Transport est remplacé par le « Versement Mobilités ».
    L’objet de cette modification est de prendre en considération les nouveaux modes de mobilités tels
    que le covoiturage ou encore le vélo. « L’indemnité kilométrique vélo » est remplacée par « le forfait mobilités durables ».Celui-ci permettra à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail quand ils se rendent au travail en utilisant leur vélo ou tous les « autres services de mobilité partagée » qui seront définis par décret (art. L3261-3-1 c. trav. nouv.).Cette prise en charge est exonérée d’impôt et de cotisations dans la limite de 400 € par an.
  • URSSAF
    1) Caisses de Sécurité Sociale des indépendants
    Elles sont dissoutes. Les URSSAF sont désormais responsables du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants à l’exception des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité – décès des professionnels libéraux.
    2) Les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 500 salariés sont tenues d’effectuer le versement des cotisations en VLU.
    3) Demande de report du contradictoire
    La demande de prorogation doit être envoyée à l’URSSAF par tout moyen donnant date certaine à son envoi et doit être reçue par l’URSSAF avant la fin de la période initiale de 30 jours.
    Si ces conditions sont remplies et que l’URSSAF ne répond pas, la demande est réputée acceptée.
    La période du contradictoire se termine :
    – en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme du délai de 30 ou 60 jours ;
    – sinon à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle.
    4) Majoration en cas d’observations pour l’avenir non mises en place
    Une majoration de retard de 10 % est « appliquée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
    Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause » (art. R. 243-18 CSS).
    5) Droit à l’erreur (art. R. 243-11 CSS)
    Le paiement tardif des cotisations échappe aux majorations de retard si le cotisant s’acquitte des cotisations dans les 30 jours sous deux conditions :
    – pas de retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
    – le montant de majorations applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
  • Réforme de la justice
    Le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance fusionnent ! Ils sont remplacés par le
    « tribunal judiciaire ».
    Devant la justice, la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la
    sécurité sociale a été supprimée.
  • SMIC
    Le SMIC horaire est porté à 10,15 € et donc le SMIC mensuel à 1 539,42 €.
  • Plafond de la sécurité sociale
    Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 428 €.
  • Taux de cotisations 2020