DE LA BONNE COMPREHENSION DE SON TAUX AT POUR UN PILOTAGE OPTIMAL
Le taux AT et, plus précisément, son calcul demeure pour un grand nombre de personnes un mystère alors même que les incidences financières de ce taux sur les cotisations des entreprises peut être très important.
Une bonne compréhension du taux est le meilleur moyen pour réaliser un pilotage optimal.
Un calcul basé sur un système de coûts moyens
Evolutif dans le temps, son calcul est passé d’un système d’imputation au réel à un système qualifié de coûts moyens, en 2012.
Ainsi, avant 2012, si le salarié accidenté se voyait prescrire 145 jours d’arrêts, le montant correspondant aux IJSS rentrait donc dans le calcul des taux AT de même que tous les frais associés aux soins (exemple : 150 euros de kiné, 200 euros de soins…)
Depuis 2012, le système a évolué au bénéfice d’un système de tranches. Chaque tranche correspond aux nombres de jours d’arrêts prescrits et au quantum du taux d’incapacité retenu selon les tranches suivantes :
La distinction entre fréquence et la gravité
A la lecture des catégories de montants, il est aisé de constater que plus le sinistre professionnel est grave plus le coût pour l’employeur sur son taux AT est important.
A titre d’exemple, pour un accident engendrant plus de 150 jours d’arrêts le montant rentrant dans le calcul du taux sera donc en moyenne 3 fois supérieur à la catégorie inférieure de coût moyen.
Autrement dit, vous pouvez avoir 25 accidents classés dans la catégorie IT1 (arrêt de 0 à 4 jours) qui, certes représenteront la part la plus importante en nombre, en matière de coûts et donc de cotisations, ces 25 accidents ne représenteront que 5 à 10% du coût, alors qu’un seul sinistre classé dans la catégorie IT6 (arrêt de plus de 150 jours) pourra à lui seul représenter plus de 80% du coût.
Ainsi, s’il est, bien entendu, nécessaire de travailler sur le taux de fréquence, il faut pourtant avoir conscience qu’en matière d’optimisation du taux AT, le taux de gravité demeure par logique le champ d’optimisation prioritaire.
Qu’en est-il des droits des salariés ?
Enfin, qu’il ne faut pas confondre contestation d’un accident pris en charge par la CPAM et incidence sur les droits des salariés.
En effet, il faut ici rappeler le principe d’indépendance des rapports qui s’applique dès notification d’une prise en charge d’un sinistre professionnel par une CPAM. Compte tenu de ce dernier, le salarié garde le bénéfice de la prise en charge de son sinistre et ceci peu important le résultat du contentieux initié par l’employeur.
Le fait de contester une notification de prise en charge d’un sinistre professionnel ne vaut que dans les rapports CPAM/ employeur et non employeur/salarié et n’a donc que pour seul visée une optimisation du taux AT à travers sa réduction et donc un indu de cotisations.
Pour conclure un taux accident du travail ne doit pas faire l’objet d’une seule analyse. Il est nécessaire de ne pas se limiter à son calcul. La décomposition des éléments qui le composent apparaît comme la meilleure méthode pour le piloter correctement.
Cette décomposition reste la meilleure façon de faire travailler, collaborer et communiquer, au sein des entreprises, les Directions, les préventeurs et les spécialistes des risques professionnels.
Cette décomposition et les actions mises en place auront vocation à la fois à prévenir les risques professionnels et donc à diminuer aussi la sinistralité en nombre et à contenir voire même réduire les incidences financières.
Le regard de Maître Benjamin Wiart, Avocat à la Cour : l'émission de réserves motivées un levier pour piloter son taux AT
“Les réserves sont le premier outil pour la défense du taux de cotisation AT des entreprises. Tout employeur peut les émettre sur une déclaration d’un sinistre professionnel.
Elles sont décisives dans la mesure où elles génèrent – par leur caractère d’alerte sur le bien-fondé de la déclaration – l’obligation pour la CPAM de procéder à une instruction (Cass. Civ2. 9/05/2019, n°18-15.485). Le sérieux de la procédure initiée est alors acté.
L’employeur dispose d’un délai restreint de dix jours pour les émettre en matière d’accident du travail (article R 441-6 du code de la sécurité sociale).
Il doit ainsi procéder à un double exercice rapide : une prise d’informations sur la nature des déclarations du salarié et la rédaction d’une lettre à joindre pour exprimer un doute avéré.
Ce dernier travail requiert une expertise spécifique car les réserves doivent revêtir un caractère spécialement « motivé ». Les exigences jurisprudentielles sont d’apparence claire pour le définir : elles doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident dénoncé ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La pratique démontre toutefois les exigences d’analyses et d’expériences de cette action car un éventail d’appréciation du travail de l’employeur se profile derrière la porte de l’organisme administratif mais aussi des juridictions. Aussi, il est important d’adopter une posture casuistique afin de prendre la chance d’éviter une discussion sur la nature « motivée » des observations.
Parce qu’il est classique de voir la haute Cour remémorer aux juges du fond et aux Caisses primaires que la dénonciation de l’absence de témoin ayant pu corroborer les déclarations de la victime justifie l’obligation d’instruction (Cass. Civ2. 28/05/2020, n°19-12.957 et 5/01/2023 n°21-15.025), nous vous proposons de sécuriser le débat sur le fond de vos déclarations et de vous accompagner dans leur développement.”
Avocat à la Cour
Contentieux AT/MP, Faute inexcusable, Droit social