Acquisition de congés payés et absence pour maladie : faisons le point !
Par plusieurs décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé certaines dispositions du droit du travail français non conformes au droit européen en matière d’acquisition de congés payés, dans l’hypothèse d’une absence pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle.
Jusqu’alors et sauf dispositions spécifiques prévues par certaines Conventions collectives, les salariés absents pour les motifs pré-cités ne pouvaient pas acquérir de congés payés.
Cependant, une directive européenne de 2003 considère que ces temps d’absence doivent être pris en compte pour le décompte des jours de congés payés. D’ailleurs, certains pays européens appliquaient depuis plusieurs années cette réglementation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2023 a jugé le droit du travail français non conforme au droit européen, considérant que “les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés au titre de leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle“.
Depuis ces arrêts, que s’est-il passé ?
Il y a d’abord le camp de ceux qui se réjouissent d’une telle décision considérant qu’elle a vocation à corriger une situation injuste pour les salariés absents pour maladie ou accident non professionnels.
Il y a ensuite, le camp de ceux qui sont inquiets d’une telle position. Il s’agit des employeurs qui s’interrogent concernant les conséquences financières et les contentieux qui vont nécessairement apparaître.
Pour sa part, le gouvernement a évalué l’incidence financière à plus de 2 milliards d’euros par an. Ce chiffre serait à consolider en fonction du nombre d’années concernées par les régularisations que les salariés ne manqueront pas de demander.
Des Cours d’Appel ont été également amenées à se prononcer en s’alignant sur ces Arrêts, toutefois certaines ont apporté quelques clarifications.
Le 9 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée concernant la limite temporelle au report de droits à congés payés annuels acquis et non exercés en raison d’un arrêt de travail pour maladie.
Enfin à la suite de tous ces événements, certains éditeurs de logiciel de paie ont d’ores et déjà proposé une adaptation du paramétrage paie pour les périodes en cours.
Pour sa part, le Gouvernement travaillerait actuellement sur un projet de loi, pour la fin de cette année, dont l’un des objectifs consisterait à sécuriser les périodes passées.
Qu'en est-il de la période passée et de la prescription applicable ?
La question la plus délicate concerne en réalité la période passée et la prescription qui serait applicable.
On aurait pu penser qu’ il convenait en principe d’appliquer la prescription de 3 ans qui concerne toutes les sommes à caractère salarial.
Toutefois, la Cour de cassation (dans un arrêt du même jour) a jeté un doute. Elle a indiqué que la prescription ne court que si l’employeur a permis au salarié « d’exercer effectivement son droit à congés ».
Ainsi, la prescription ne commencerait donc à courir qu’à compter du moment où l’employeur a informé le salarié concernant le bon nombre de jours de Congés payés et lui a permis de les prendre effectivement… ! Or, ce n’est qu’à compter du 13 septembre 2023 que les employeurs ont eu connaissance de cette nouvelle règle du droit français, ce qui impliquerait que la prescription n’a commencé à courir qu’à compter du mois de septembre 2023.
A ce jour, il n’y aurait donc pas de délai de prescription qui ait couru…certains préconisent de provisionner au titre des 3 dernières années…d’autres, extrêmement prudents, depuis 2009 (date où la Directive européenne s’est imposée)… » Maître Thibault NGO KY
Les incertitudes sont nombreuses et les rebondissements sont donc loin d’être terminés. En tout état de cause le plus sage est de chiffrer précisément les incidences de ce revirement et de se concentrer enfin sur la prévention de son absentéisme.
Ce sujet sera traité lors du Tea Time du TOP DRH de Deauville auquel il est encore possible de s’inscrire ici.