COVID-19 : l’activité partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’entreprise peut faire une demande d’activité partielle (demande accordée pour 6 mois max., renouvelable une fois sur une période de 36 mois et sous conditions) lorsqu’elle est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité à cause : 

  • de la conjoncture économique, 
  • de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, 
  • de sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, 
  • de transformation, de restructuration ou de modernisation de l’entreprise, 
  • ou encore en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

Pour ce faire, l’employeur devait faire une demande auprès de la DIRECCTE qui disposait d’un délai habituel de 15 jours pour répondre. L’absence de réponse valait acceptation implicite et le refus devait être motivé. 

 

Cette procédure reste valable. Toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a donné comme directive à l’autorité administrative de traiter ces demandes en priorité. Elles doivent maintenant être instruites dans un délai de 48 heures.

 

Pour faire votre demande : 

http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Après acceptation, le contrat de travail du salarié est suspendu mais la période d’activité partielle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. 

 

L’employeur doit respecter cette procédure. A défaut, il peut être condamné à verser les compléments de salaire à ses salariés et des dommages-intérêts. Si les circonstances économiques de l’entreprise vous obligent à placer vos salariés en activité partielle avant même d’avoir fait cette demande, effectuez là dans les plus brefs délais après le début de la période demandée. 

Communiqué de l’Agence de Service et de Paiement (ASP)

16 mars 2020 : activité partielle – un délai complémentaire pour les entreprises En raison d’un afflux exceptionnel de demandes, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif.

 

Quelle indemnité pour le salarié ?

Lorsque l’employeur place ses salariés en activité partielle, ces derniers perçoivent une indemnité égale à :

  • 70 % de leur rémunération horaire brute,
  • 100 % de leur rémunération horaire nette s’ils bénéficient d’une action de formation durant cette période.

 

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

 

Attention, la Convention Collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une indemnité supérieure à 70 % de la rémunération brute. Pensez donc à vérifier vos dispositions conventionnelles !

 

La rémunération horaire brute utilisée est celle servant d’assiette pour la provision d’indemnité de congés payés (intégration du salaire de base, des majorations de salaire pour heures supplémentaires / de nuit / etc., des indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif, de l’ICP de l’année précédente, de la prime d’assiduité, de la prime d’astreinte, des missions, etc.) rapportée à l’horaire de travail.

 

Pour les entreprises qui appliquent un horaire collectif supérieur à 35 heures hebdomadaires, seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables. 

 

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à la rémunération mensuelle minimum, auquel cas, l’employeur devra verser une allocation complémentaire aux salariés concernés.

 

L’indemnité est exonérée de toutes cotisations salariales et patronales mais reste soumise à la CSG-CRDS (6,20 % et 0,50 % car il s’agit d’un revenu de remplacement) après un abattement de 1,75 %. Toutefois, ce prélèvement ne doit pas avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié en-deçà du SMIC

 

Si l’employeur décide de verser à son salarié une indemnité supérieure à 70 % de sa rémunération brute alors le delta sera soumis à cotisations.

 

/!\ En Alsace-Moselle, cette indemnité reste soumise à la cotisation maladie supplémentaire de 1,50 %.

 

Exemple : 

Un salarié est placé en activité partielle à compter du 1er mars 2020, sa rémunération moyenne brute est de 2 000 € pour 151,67h.

Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle = (2 000 € / 151,67 h) = x 70 % = 9,23 €.

 

Quelle allocation pour l’employeur ?

Une fois la demande d’activité partielle de l’employeur acceptée, il doit faire sa demande d’allocations auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP)

 

Avant cette période de crise sanitaire, l’employeur bénéficiait d’une allocation nette financée conjointement par l’Etat et l’Unédic égale à :

  • 7,23 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de plus de 250 salariés, 
  • 7,74 € par heure chômée par salarié pour les PME (entreprises ≤ 250).

 

Cette allocation est limitée à 1 000 heures par salarié et par an.

 

Toutefois, le Gouvernement a annoncé que l’allocation pourrait être portée à 8,04 € pour les PME, 

Mais en parallèle, ce même gouvernement a déclaré que l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés serait remboursée à 100 % … Il n’y aurait donc à ce moment  là, plus de « reste à charge » pour les employeurs ?!

 

Pour appréhender précisément les enjeux financiers de ces déclarations, il faudra attendre le décret, qui sera pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC » (M.PENICAUD, communiqué du 16/03/2020).

 

Un nouvel article sera publié dès que le décret précisant ces mesures sera en vigueur !

Pensez à mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels et à demander le report de vos charges fiscales et sociales !