LOI D’URGENCE

POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE COVID-19

 

La loi pour faire face à l’urgence déclenchée par le virus a été publiée le 23 mars !

Voici une brève présentation des mesures concernant les employeurs.

 

  • Article 4 : durée de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi soit du 23 mars 2020.

 

  • Article 8 : prestations en espèces de la Sécurité Sociale

Les IJSS et le maintien de salaire de l’employeur sont dus dès le 1er jour de l’arrêt de travail du salarié dès lors que celui-ci est la conséquence du COVID-19, et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

  • Article 11 : principales mesures pouvant être prises par ordonnance afin d’aider les employeurs

Le Gouvernement est autorisé à prendre différentes mesures, par voie d’ordonnances, dans un délai de trois mois à compter du 23 mars 2020 et pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 si nécessaire afin de : 

    • mettre en place des mesures d’aide directe ou indirecte (soutien à la trésorerie, fonds de financement) financées par les régions, les collectivités, la Nouvelle-Calédonie et encore toute autre collectivité territoriale et établissement public volontaire ;
    • limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité : renforcer et simplifier le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises (régime social adapté, nouvelles catégories de bénéficiaires, réduire le reste à charge des employeurs, réduire la perte de revenu pour les indépendants ;
    • adapter les conditions et modalités de l’allocation complémentaire aux IJSS versée par l’employeur (maintien de salaire) ;
    • permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, par accord d’entreprise ou de branche en dérogeant aux règles légales et conventionnelles habituelles de prise et de pose des congés (délai de prévenance et modalités de prise des congés – partie 3 / livre 1 du code du travail) ;
    • permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait ainsi que des jours de repos placés sur le CET en dérogeant aux règles légales et conventionnelles ;
    • déroger aux règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical dans les domaines nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ;
    • modifier les dates limites et modalités de versement de la participation et de l’intéressement ;
    • modifier la date limite de versement et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
    • revoir les modalités d’information et de consultation des IRP pour leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis ;
    • modifier les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs notamment en termes de délais de paiement, de pénalités et de contreparties ;
    • ou encore permettre de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau / de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux puis de renoncer aux pénalités financières et suspensions / interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement pour les micro entreprises (– 10 salariés et un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan < à 2 millions d’euros).

Le recours simplifié à l’activité partielle : ce qui a déjà été annoncé par le Gouvernement

– Une demande effectuée sous 30 jours avec effet rétroactif.

– Une demande possible pour une période de 12 mois maximum (≠ 6 mois normalement)

– Une demande instruite par la DIRECCTE sous 48 heures.

– Consultation ultérieure du CSE.

– Une indemnité versée aux salariés remboursée à hauteur de 100 % dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Pensez à demander le report du paiement des cotisations et charges sociales pour le mois d’avril 2020 !