DOETH : Tout Savoir sur la Réforme de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

 

 

La réforme de la DOETH est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquera pour la première fois, concernant de nombreux éléments, dans la Déclaration effectuée en 2021 déterminée sur les données 2020.

Notre experte, Jessica COURTAT, revient sur les principales modifications de cette réforme.

 

Une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration mais seules celles de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil d’assujettissement doit être atteint pendant 5 années consécutives pour déclencher l’obligation.

Les entreprises multi-sites (avec ou sans autonomie de gestion) ne doivent effectuer qu’une seule déclaration et non plus une déclaration par établissement.

La déclaration et le paiement de la contribution s’effectuent auprès de l’URSSAF (ou à la MSA pour les entreprises du régime agricole) qui la reverse à l’Agefiph.

 

Les modalités de déclaration des données nécessaires au calcul de la contribution DOETH 

Les données nécessaires au calcul de la contribution DOETH sont déclarées mensuellement via la DSN mensuelle, il est donc important de veiller à renseigner correctement le statut BOETH pour les salariés concernés (structure S21.G00.40.072) ainsi que le code PCS-ESE lié à l’emploi du salarié (structure S21.G00.40.0 04) permettant de déterminer les ECAP.

En cas d’erreur ou d’oubli dans la DSN mensuelle, des blocs de régularisation du contrat rétroactifs doivent être générés en DSN (bloc 41).

Cette année, exceptionnellement, la Déclaration sera exigible sur la DSN de mai (c’est- à-dire le 05 ou le 15 juin). Toutefois, l’an prochain, la déclaration OETH effectuée en 2022 sur les données 2021 sera bien exigible et effectuée dans la DSN de février 2022 (exigible au 05 ou au 15 mars).

 

Les différentes façons de s’acquitter de son obligation d’emploi

 

Pour s’acquitter de son obligation, l’employeur dispose de différentes solutions :

 

  • La conclusion d’un accord agréé conclu au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise
  • Embaucher 6 % de son effectif de travailleurs handicapés,
  • Le versement d’une contribution à l’URSSAF.

 

Seuls les travailleurs reconnus travailleurs handicapés seront pris en compte tout en sachant, qu’avec la réforme, la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pourra être attribuée de manière définitive (contre 5 ans maximum jusqu’au 31 décembre 2019).

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront comptabilisés en effectif moyen annuel équivalent temps plein conformément au nouvel article L130-1 du code de la sécurité sociale.

 

 

La détermination de l’effectif BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi)

 

La valorisation des bénéficiaires permet de déterminer si l’employeur a bien embauché 6 % de son effectif de travailleurs handicapés.

Pour la DOETH 2020, effectuée en 2021, les effectifs BOETH (ainsi que les effectifs d’assujettissement) seront désormais calculés en moyenne annuelle au prorata de leur temps de travail durant l’année et la période pendant laquelle le salarié a été présent dans l’entreprise.

Quand le salarié est en arrêt, maintenu ou non, son contrat continue de courir et dans ce cas, l’employeur continue de le déclarer, son contrat est valorisé dans l’effectif en fonction de sa quotité de travail théorique,  conformément aux nouvelles dispositions applicables.

Il est important de rappeler, surtout dans le contexte actuel, que le salarié travailleur handicapé en activité partielle est valorisé dans les mêmes conditions.

Les minorations en raison de l’emploi de travailleurs handicapés de moins de 26 ans et / ou de 50 ans et plus ont été supprimées ; seuls les salariés de 50 ans et plus bénéficient d’une majoration de leur prise en compte (unité bénéficiaire 50 ans et plus = valorisation unité x 1,50).

 

Des Minorations pour les ECAP et pour les contrats de sous traitance

 

Les Ecap correspondent à des emplois pour lesquels l’entreprise n’est pas tenue de les proposer à des salariés reconnus handicapés.

Avec la réforme, une entreprise peut bénéficier d’une déduction relative à ces ECAP.

Les contrats de sous-traitance sont soumis au même régime puisque désormais, le « montant » de ces contrats ne s’imputent plus sur le taux d’emploi mais viennent diminuer le montant de la contribution due.

 

Les mesures limitant l’augmentation de la contribution

Un dispositif d’écrêtement a été mis en place afin d’adoucir l’impact financier sur votre contribution.

  1. Ecrêtement sur la hausse calculée entre la contribution versée au titre de la DOETH 2020 (versée en 2021) et la DOETH 2019 (versée en 2020) :

Entre 0 € et 10 000 €, une baisse de 30 % sera appliquée ; entre 10 001 € et 100 000 €, une baisse de 50  % sera opérée puis sur la part de la taxe supérieure ou égale à 100 001 €, une réduction de 70 % sera opérée.

  1. Ecrêtement sur les contributions versées au titre des DOETH 2021, 2022, 2023, 2024 :

La hausse de la contribution due en N est réduite, par rapport à N-1, de :

  • 80 % en 2021 (DOETH au titre de l’année 2021, paiement et déclaration effectué en 2022) ;

 

  • 75 % en 2020 (DOETH au titre de l’année 2022, paiement et déclaration effectué en 2023) ;

 

  • 66 % en 2023 (DOETH au titre de l’année 2023, paiement et déclaration effectué en 2024) ;

 

  • 50 % en 2024 (DOETH au titre de l’année 2024, paiement et déclaration effectué en 2025).

 

 

 

Pour toute question, nos experts sont à votre disposition à l’adresse suivante : contact@marianne.fr

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