DOETH : ce qui change au 1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020, la réforme de l’obligation d’emploi entre en vigueur !

  • Tous les employeurs devront déclarer la proportion de travailleurs handicapés embauchés au niveau de leur entreprise. Ils devront effectuer leur déclaration via la DSN mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent assujettis à cette obligation.
  • Le taux minimum d’emploi reste de 6 % mais pourra être révisé tous les 5 ans à la hausse. Lorsque le nombre de travailleurs handicapés n’atteint pas 6 %, la contribution devra être versée à l’URSSAF et non plus à l’Agefiph.

 

Quand est-ce que les employeurs seront-ils soumis à cette obligation d’emploi ?

Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront soumis à l’obligation d’emploi même si tous les employeurs devront effectuer une déclaration.

Conformément à la loi « PACTE », le seuil de 20 salariés devra être atteint pendant 5 années consécutives pour déclencher cette obligation.

 

Quels seront les moyens pour remplir son obligation d’emploi ?

Les employeurs devront embaucher 6 % de leur effectif de travailleurs handicapés ; à défaut, ils devront verser une contribution à l’URSSAF.

Seuls les travailleurs reconnus travailleurs handicapés seront pris en compte tout en sachant, qu’avec la réforme, la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pourra être attribuée de manière définitive (contre 5 ans maximum jusqu’au 31 décembre 2019).

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront comptabilisés en effectif moyen annuel équivalent temps plein conformément au nouvel article L130-1 du code de la sécurité sociale.

 

  • L’emploi direct sera à favoriser.

L’entreprise pourra accueillir autant de stagiaires et de bénéficiaires d’une mise en situation professionnelle qu’elle le souhaite – la limite de 2 % étant supprimée.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 50 ans et plus compteront pour 1,5.

 

  • Pour s’acquitter de son obligation, l’employeur pourra conclure un accord agréé conclu au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise.

 

  • Il pourra satisfaire à son obligation en versant une contribution à l’URSSAF.

 

L’employeur ne pourra plus s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en concluant des contrats de fourniture / de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées / des centres de distribution de travail à domicile / des établissements d’aide par le travail ou avec des travailleurs handicapés indépendants.

 

Cependant, certaines dépenses resteront déductibles de la contribution due. Il s’agira des dépenses résultant :

  • de contrats de fourniture / sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants reconnus handicapés ;
  • ou encore les dépenses supportées par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil / le maintien ou l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • l’embauche de salariés sur des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière.

 

A quoi correspondra la contribution finale ?