La fin de l'état d'urgence sanitaire : faisons le point côté paie !

Le 31 juillet 2022, marque la fin de l’état d’urgence sanitaire et donc l’occasion idéale pour faire le point côté paie !

En effet, plusieurs dispositions prises durant cette période prennent fin. D’autres perdurent.

Faisons le point et profitons en pour rappeler quelques règles de bonne gestion côté paie !

Fin de l'état d'urgence et activité partielle dérogatoire

L’activité partielle dérogatoire était prévue pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou handicapés et pour les personnes vulnérables.

En ce qui concerne les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou ceux dont l’enfant est cas contact ne pourront plus être placés en activité partielle à compter du 01 août 2022.

En ce qui concerne les personnes vulnérables, le dispositif devait également disparaître.

Cependant, la section questions réponses du site du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a fait l’objet d’une mise à jour en date du 03 août 2022 et prévoit le maintien du dispositif pour les personnes vulnérables jusqu’au 31 janvier 2023

Toutes les informations sont accessibles ici.

Fin de l'état d'urgence sanitaire et indemnisation CPAM

D’autres dispositifs sont quant à eux maintenus comme par exemple l ’indemnisation CPAM d’un arrêt Covid qui se prolongera jusqu’au 31 décembre 2022.

Le salarié est pris en charge dès le 1er jour de son arrêt sans délai de carence, et les conditions d’ouverture du droit aux IJSS ne sont pas requises.

Faisons le point côté paie

Quelles sont les formalités accomplir par le salarié ?

Le salarié concerné doit transmettre à son employeur une attestation d’isolement. Cet arrêt déterminera le traitement spécifique aux arrêts COVID.

Comment réaliser le signalement de l’arrêt via la DSN événementielle ?

L’attestation doit être transmise dans les 5 jours qui suivent la connaissance d’un arrêt et permet le calcul des IJSS par la sécurité sociale

Les blocs DSN correspondant à l’arrêt sont les suivants :

Les blocs contenant des éléments DSN issus des paramétrages logiciel nécessaire au signalement d’arrêt de travail :

Le bloc 0 : Identification Logiciel / envoi DSN

Blocs 6 (siège) et 11 (Etablissement) concernent l’entreprise

Blocs 30 (individu) et 31 (changement) concernent le salarié

Blocs 40 (contrat), 41 (changement) et 53 (activité) concernent le travail

Blocs 51 (rémunération) et 52 (primes) concernent les salaires

Le bloc 60 pour l’arrêt de travail avec :

Bloc 60.001 : Motif de l’arrêt de travail

Bloc 60.002 : Date du dernier jour travaillé

Bloc 60.003 : Date de fin prévisionnelle

Bloc 60.004 : Subrogation

Bloc 60.005 : Date de début de subrogation

Bloc 60.006 : Date de fin de subrogation

Bloc 60.007 : Iban

Bloc 60.010 : Date de la reprise

Bloc 60.011 : Motif de la reprise

Bloc 60.012 : Date de l’accident ou de la première constatation

Bloc 60.600 : Siret centralisateur

Points de vigilance

Il est important que les blocs en DSN soient correctement renseignés pour le droit des salariés et le recouvrement des IJSS en cas de subrogation.

Et il convient d’anticiper la durée du maintien employeur pour déterminer les dates de subrogation.

Mieux comprendre avec un exemple

Prenons l’exemple d’un salarié en arrêt initial de 7 jours. Il bénéficie d’un maintien employeur à 100% pendant 90 jours. La demande de subrogation commencera le 5/08/2022 jusqu’au 13/11/2022 afin d’anticiper une éventuelle prolongation.

Comment est réalisé le calcul des IJSS en cas d’arrêt de travail ?

Prenons l’exemple d’un salarié dont le salaire mensuel est de 2000 €par mois pour 151,67 h. Son salaire brut cumulé au cours des trois derniers mois avant l’arrêt est de 6 000 € (2 000 € x 3).

L’indemnité journalière de sécurité sociale s’élève alors à :

(6 000 / 91,25) x 50 % = 65,75 € x 50 % = 32,88 € (< 1,8 SMIC, 49,67€)

Le montant total des IJSS pour 7 jours d’arrêt est de

32,88 € x 7 = 230,16 €

Le montant des IJSS nettes versées subrogées ou non après déduction de la CSG-CRDS (6,70 %) ressort alors à :

230,16 € x (1 – 6,70 %) = 214,74€

A cela, va s’ajouter le maintien employeur conventionnel, à défaut légal si les droits sont acquis.