La COVID-19 et sa prise en charge en tant que maladie professionnelle

Depuis le début de la crise sanitaire, différentes mesures ont été prises pour soutenir les entreprises et/ou protéger les salariés.

Des communications ministérielles avaient été faites au sujet de la reconnaissance comme maladie professionnelle de la COVID-19 ou du financement de cette pathologie, mais aucun texte n’avait encore formalisé les choses.

Cela étant rappelé, notons que le décret du 14 septembre 2020 et l’arrêté du 16 septembre 2020 apportent les réponses tant attendues ; mais soulèvent aussi quelques questions.

 

La création d’un tableau spécifique

Le tableau n°100 de maladie professionnelle dédié à la COVID-19, a été créé par décret n°2020-431 du 14 septembre 2020.

 

A noter qu’un tableau 60 a également été créé pour le régime agricole.

Il ressort du tableau 100 que :

  • Seuls les personnels soignants et assimilés sont concernés,
  • Seules les formes sévères pourront faire l’objet d’une prise en charge au titre de ce tableau.

Le décret prévoit aussi les cas de covid-19 pour les salariés autres que les personnels soignants et assimilés.

L’hypothèse des salariés non soignants et assimilés est cependant prévue par le décret du 14 septembre

Ces salariés ne bénéficieront pas du tableau 100, mais pourront obtenir une prise en charge à travers le système complémentaire de reconnaissance déjà existant.

Dans ce cadre, le décret est venu créer un comité médical unique pour la covid-19 au niveau national. Ce dernier est composé :

  • D’un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical,
  • D’un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité.

Toutefois, le décret demeure silencieux quant à l’absence d’exigence de taux d’incapacité.

Dès lors, en l’absence de précision, les textes existants demeurent valables, et dans ce cadre, l’affection ne pourra faire l’objet d’une prise en charge que si cette dernière a entrainé un taux d’incapacité prévisible de 25%.

 

Le financement

 

Un arrêté du 16 septembre 2020, modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995, est venu se prononcer quant au financement du système actuel. Conformément à la volonté étatique et afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, cette dernière sera financée par le biais du mécanisme du compte spécial ; c’est-à-dire par une mutualisation auprès de l’ensemble des employeurs à travers l’une des majorations composant leurs taux accident du travail.

 

Pour conclure, si le système prévu a le mérite tout simplement d’exister et de ne pas faire peser les dépenses directement sur l’employeur concerné par le cas de COVID-19 d’un de ses salariés, force est de constater que des questions restent en suspens.

 

Auteur

 

François JAVION

Consultant Expert – Risques Professionnels