Le montant net social
La définition du montant net social a été actée par l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre, et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail, publié au Journal officiel le 7 février 2023.
Faisons le point sur la notion, sur le calendrier de mise en place, le traitement en DSN et la FAQ mise en place par le Ministère du travail.
Le montant net social (MNS) : de quoi s'agit-il ?
La notion de montant net social (MNS) a été intégrée en DSN en version de norme P23V01 depuis janvier 2023. Deux objectifs sont poursuivis :
- Devenir un montant de référence pour le calcul de différentes prestations sociales ;
- Faciliter la déclaration et la compréhension pour les divers usagers de la ressource ou de la rémunération prise en compte pour le calcul de leurs prestations sociales.
Le MNS est donc égal à la différence entre :
- Les sommes versées au salarié due en contrepartie ou à l’occasion de son travail, y compris les avantages et accessoires en nature ou en argent, d’une activité ou de l’exercice d’un mandant ou d’une fonction élective, ou encore toutes sommes destinées à compenser la perte d’un revenu d’activité, à l’exception des IJSS lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré ;
- Et le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Ce montant apparaîtra entre la ligne « cotisations et contributions sociales facultatives » et la ligne « remboursement et déductions diverses ».
Quel est le calendrier du montant net social (MNS) ?
Le MNS devra obligatoirement apparaître sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023.
En 2024, ce montant sera communiqué aux administrations (CAF) pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux.
En vertu de l’article 2 du présent arrêté, jusqu’au 1er janvier 2025, un modèle est proposé.
A compter du 1er janvier 2025, un modèle définitif sera proposé.
Comment se fera le traitement du MNS en DSN ?
La valorisation du MNS via la DSN sera obligatoire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Le site Internet net-entreprises détaille les blocs qui devront être utilisés.
Ainsi, le MNS devra être déclaré via le bloc « Rémunération – S.21.G00.51 ».
Le code type sera « 027 – Potentiel nouveau type de rémunération C » qui est à lire dans le cas d’espèce comme « 027 – Montant net social ».
Les rubriques « Date de début de période de paie – S.21.G00.51.001 » et « Date de fin de période de paie – S.21.G00.51.002 » devront également être renseignées.
En cas de correction du MNS, elle devra être déclarée au niveau du bloc « Rémunération – S.21.G00.51 ».
Le site net-entreprises.fr nous délivre également des points d’attention.
Ces points d’attention nous rappellent que dans le bloc 40 contrat de travail, le segment important est le numéro de contrat (40.009), qui est obligatoire depuis 2021, pour chaîner l’information et avoir tout l’historique des rémunérations.
Ce numéro de contrat est indiqué dans les blocs 40.009, 51.010 et 52.006.
Il est donc indispensable pour les employeurs de renseigner ce numéro de contrat.
Le Ministère du travail met en place une FAQ dédiée au MNS
Une foire aux questions a été publiée par le Ministère du travail pour nous apporter des précisions.
Ainsi, est précisé que :
- La mention du portail « mesdroitssociaux.gouv.fr » n’est pas obligatoire mais fortement recommandée ;
- Aucun cumul des MNS sur le bulletin n’est exigé ;
- La définition donnée dans l’arrêté est en pratique identique à celle de l’assiette de la CSG mais comporte moins d’exceptions
- Les salariés expatriés sont également concernés
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