Registre des accidents bénins et formulaire d’arrêt de travail: les simplifications prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 2021

 

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au JO le 15 décembre 2020 comporte des allégements relatifs au registre des accidents bénins et à la gestion des formulaires d’arrêts de travail.

En attendant, la publication des décret d’application, voici les modifications apportées.

 

Le registre des accidents bénins

Il permet d’inscrire les accidents du travail qui semblent a priori être sans conséquence sur la santé, et n’entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

C’est une alternative au processus déclaratif d’accident, puisque le recours à ce registre évite à l’employeur de rédiger une déclaration d’accident du travail. Bien évidemment, en cas d’arrêt de travail ou de soins médicaux ultérieurs, une déclaration d’accident doit être souscrite par l’employeur dans les délais prescrits.

 

Jusqu’à présent, ce registre ne pouvait être utilisé qu’après autorisation expresse de la CARSAT d’affiliation de l’établissement concerné par la demande.

 

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, cette autorisation préalable des CARSAT disparaît. L’employeur peut donc désormais recourir audit registre s’il remplit des conditions fixées par décret. Toutefois, il faut souligner la disparition de la référence au décret qui posait les conditions d’application de l’article L.441-4 CSS modifié par la loi de financement. En effet, la loi de financement énonce que la seconde phrase du même premier alinéa (de l’article L.441-4 CSS) est supprimée…

 

En outre, le conseil social et économique apparaît en substitution du CHSCT.

Enfin, la loi élargit la liste des personnes devant avoir accès au registre. Il s’agit, notamment des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat.

 

Le formulaire d’arrêt de travail unique

Jusqu’à présent deux types de formulaires d’arrêt de travail co existaient en fonction de l’origine de l’arrêt de travail. Ainsi, le praticien qui souhaitait proposer un arrêt de travail devait distinguer le formulaire dédié à la maladie simple de celui dédié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Là encore, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 simplifie le système en prévoyant désormais un seul et unique formulaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042665395

 

Co-Auteurs

François JAVION

Consultant Expert – Risques Professionnels

 

 

 

 

Stanislas KEKE ADJIGNON

Directeur de Production – Risques Professionnels