Loi PACTE : décryptage

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est mis en place pour appuyer le renouveau économique de la France. L’objectif étant de libérer les entreprises et les rendre plus innovantes.

Décryptage de cette nouvelle loi et de ses mesures principales.

A savoir, que le PACTE comporte 70 articles au total et comportera également des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales – intégrées dans le projet de loi de finances 2019.