#Loi PACTE : Ce qui change au 1er janvier 2020 !
La loi relative à la Croissance et à la Transformation des Entreprises dite « loi PACTE » est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 !
Un nouvel article L. 130-1 a été intégré dans le code de la sécurité sociale ce qui a eu pour conséquence de bouleverser le mode de décompte des effectifs au sein des entreprises.
Désormais, l’effectif requis pour déclencher une obligation doit être atteint pendant 5 années consécutives. S’il passe sous le seuil, un nouveau délai de 5 ans court.
Désormais, l’effectif requis pour déclencher une obligation doit être atteint pendant 5 années consécutives. S’il passe sous le seuil, un nouveau délai de 5 ans court.
En conséquence, de nombreux dispositifs d’assujettissement progressif ont été supprimés. C’est notamment le cas pour :
– la contribution « versement transport » (devenue le « versement mobilités ») ;
– le « Fond National d’Allocation Logement » ;
– l’application du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance quand l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés ;
– la contribution « formation professionnelle » (suppression du maintien pendant 3 ans du taux de 0,55 % quand l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés) ;
– le maintien de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (loi TEPA) pendant 3 ans quand l’employeur atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés.
– la contribution « versement transport » (devenue le « versement mobilités ») ;
– le « Fond National d’Allocation Logement » ;
– l’application du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance quand l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés ;
– la contribution « formation professionnelle » (suppression du maintien pendant 3 ans du taux de 0,55 % quand l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés) ;
– le maintien de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (loi TEPA) pendant 3 ans quand l’employeur atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés.
NB : les entreprises qui bénéficiaient de ces dispositifs d’assujettissement progressif au 31 décembre 2019 continuent d’en bénéficier jusqu’à leur terme.
Aussi, certains seuils d’assujettissement ont été rehaussés.
– Assujettissement au « Fond National d’Allocation Logement » au taux de 0,50 % quand l’entreprise atteint 50 salariés et non plus 20 salariés.
– Les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles aux exonérations de cotisations patronales en cas d’embauche en Zone de Revitalisation Rurale (≠ celles de 50 ou moins de 50 salariés).
– Seules les entreprises d’au minimum 50 salariés sont désormais redevables de la contribution « effort construction » ; avant le 1er janvier 2020, toutes celles de 20 salariés et plus y étaient assujetties.
Ces modifications ne sont pas exhaustives, il ne s’agit que de celles qui ont un impact direct en paie.
– Assujettissement au « Fond National d’Allocation Logement » au taux de 0,50 % quand l’entreprise atteint 50 salariés et non plus 20 salariés.
– Les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles aux exonérations de cotisations patronales en cas d’embauche en Zone de Revitalisation Rurale (≠ celles de 50 ou moins de 50 salariés).
– Seules les entreprises d’au minimum 50 salariés sont désormais redevables de la contribution « effort construction » ; avant le 1er janvier 2020, toutes celles de 20 salariés et plus y étaient assujetties.
Ces modifications ne sont pas exhaustives, il ne s’agit que de celles qui ont un impact direct en paie.