MESURES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé de nombreuses mesures qu’il allait mettre en place afin de soutenir et d’aider les entreprises.
Ces annonces n’étaient que des projets jusqu’à aujourd’hui !
- Le recours simplifié à l’activité partielle
(décret n°2020-325 du 25 mars 2020)
- Aménagement des dispositions du code du travail
(ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020)
1. Article 1 – congés payés
2. Articles 2 à 4 – jours de repos
3. Articles 6 et 7 – dispositions dérogatoires applicables aux entreprises indispensables à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation
- Création du fonds de solidarité
(ord. n°2020-317 du 25 mars 2020)
- Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux d’entreprise affectées par l’épidémie
(ord. n°2020-316 du 25 mars 2020)
- Indemnité complémentaire aux IJSS – intéressement – participation
(ord.n°2020-322 du 25 mars 2020)
- Délais échus au cours de la période d’urgence
(ord. n°2020-306)
Pensez à demander le report de vos charges sociales d’avril 2020 !
