MESURES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT

 

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé de nombreuses mesures qu’il allait mettre en place afin de soutenir et d’aider les entreprises.

Ces annonces n’étaient que des projets jusqu’à aujourd’hui !

  • Le recours simplifié à l’activité partielle 

(décret n°2020-325 du 25 mars 2020)

  • Aménagement des dispositions du code du travail

(ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020)

1. Article 1 – congés payés

2. Articles 2 à 4 – jours de repos

3. Articles 6 et 7 – dispositions dérogatoires applicables aux entreprises indispensables à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation

  • Création du fonds de solidarité 

(ord. n°2020-317 du 25 mars 2020)

  • Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux d’entreprise affectées par l’épidémie 

(ord. n°2020-316 du 25 mars 2020)

  • Indemnité complémentaire aux IJSS – intéressement – participation

(ord.n°2020-322 du 25 mars 2020)

  • Délais échus au cours de la période d’urgence

(ord. n°2020-306)

Pensez à demander le report de vos charges sociales d’avril 2020 !