Notification des taux : vers une dématérialisation systématique
Depuis de nombreuses années, les organismes de sécurité sociale sont engagés dans un processus de dématérialisation. La consultation des pièces issue de la réforme de l’’instruction d’un dossier AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) directement par voie électronique ou encore le fait de remplir les questionnaires en lien avec un AT/MP directement sur une plateforme dédiée en témoignent. La notification des taux AT n’échappe pas à cette volonté.
Une évolution prévue par l’article 54 du PLFSS
L’article 54 du PLFSS (projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2020 prévoit que la notification des taux AT, en fonction de l’effectif, ne se fera plus que par voie dématérialisée, donc directement via Net-entreprises.
La publication au JO de la LFSS pour 2020 n’a pas encore eu lieu, mais l’information de cette dématérialisation est déjà communiquée sur le portail Net-entreprises.
Quelles sont les entreprises concernées ?
A compter du 1er janvier 2020 et pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 149 salariés, les taux AT seront, obligatoirement, notifiés par voie électronique.
Un système transitoire sera disponible sur demande des entreprises auprès de la CARSAT compétente ; demandes à formuler du 21/10/2019 au 18/12/2019.
Toutefois, à compter du 01/01/2021, ce dispositif de dématérialisation sera étendu à toutes les sociétés (peu important un seuil d’effectif).
Mise en pratique
Il reviendra aux entreprises de réaliser les démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions. Ainsi, il s’agira pour une société de créer directement sur Net-entreprises des accès à la rubrique « Compte AT/MP ». Pour les entreprises disposant d’ores et déjà d’un accès, aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire.
S’agissant de la notification, les taux AT seront réputés notifiés à la date de leur consultation sur Net-entreprises et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant leur mise à disposition.
Sanction
En cas d’absence de réalisation desdites démarches, une pénalité sera prononcée.
Cette pénalité sera notifiée par la CARSAT compétente et le montant de cette dernière ne pourra excéder 10 000 euros, par établissement.
A noter que ces pénalités seront versées directement aux URSSAF.