Dossier spécial BOSS : la nouvelle rubrique bulletin de salaire
Une nouvelle rubrique consacrée au bulletin de salaire vient de voir le jour dans le BOSS. Faisons le point.
la Direction de la Sécurité sociale et l’ACOSS ont créé Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
L’objectif de cette création était de rendre gratuitement accessible une base documentaire.
Cette base documentaire rassemble la règlementation et la doctrine administrative ministérielle opposable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le BOSS est opposable depuis le 1er avril 2021 aux administrations sociales, notamment l’URSSAF, mais également aux cotisants qui peuvent s’en prévaloir.
Il est mis à jour régulière. Nous allons nous intéresser dans cet article à la dernière mise à jour en date, à savoir celle du 6 juillet 2023.
Une nouvelle rubrique consacrée au bulletin de salaire a donc été créée.
Deux chapitres y sont intégrés : les règles générales relatives au bulletin de paie et le montant net social.
BOSS, nouvelle rubrique "bulletin de salaire" et règles générales relatives au bulletin de salaire
Selon les dispositions insérées dans cette nouvelle rubrique, l’employeur a l’obligation de transmettre les bulletins de salaire à ses salariés. Cette transmission peut être dématérialisée, sauf si le salarié s’y oppose. Cette opposition peut être faite à tout moment.
Par ailleurs, « l’employeur garantit l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité du document et doit en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans ».
Enfin, l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article
R.3243-2 du Code du travail sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du
1er juillet 2023.
Ensuite, on distingue quatre grandes parties.
Les mentions obligatoires et interdites sur le bulletin de salaire
Les mentions obligatoires
L’article R.3243-1 du Code du travail fixe les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire.
Outre ces mentions, le BOSS dresse une liste des mentions obligatoires. On retrouve par exemple :
- La période et le nombre d’heures de travail, en distinguant les heures au taux normal, les heures supplémentaires (avec la mention des taux appliqués aux heures correspondantes) et, en cas d’activité partielle, le nombre d’heures indemnisées ainsi que le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
- La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales applicables ;
- La ligne relative au montant net social depuis le 1er juillet 2023 ;
- Ou encore le montant total versé par l’employeur comprenant la rémunération brute versée au salarié, les cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.
Les mentions interdites
Le BOSS indique clairement qu’il est interdit d’indiquer, dans le bulletin de salaire, une mention :
- Relative à l’exercice du droit de droit de grève ;
- Relative à l’activité de représentation des salariés.
Les mentions facultatives
Aussi, dans cette grande partie est précisé que :
- La mention du portail www.mesdroitssociaux.gouv.fr n’est pas obligatoire mais recommandée ;
- Le modèle provisoire conserve les lignes « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » et « allègement de cotisations employeurs » qui peuvent être supprimées (car supprimées dans l’arrêté du 31 janvier 2023).
Les règles relatives aux libellés, à l’ordre et au regroupement des informations sur le bulletin de salaire
Le BOSS répond à plusieurs questions, notamment :
- La modification de l’ordre des rubriques du bulletin de salaire n’est pas possible ;
- La modification des libellés n’est possible que si elle est nécessaire pour un gain de place, et donc se traduit par un raccourcissement ou une troncature ;
- L’affichage des seules lignes de cotisations calculées uniquement pour les salariés non concernés par certaines cotisations est possible ;
- La rubrique « cotisations et contributions sociales obligatoires » doit être conservée avec son niveau de détail actuel ;
- L’employeur peut fournir au verso du bulletin de salaire ou sur un document annexe le détail de certaines rubriques (par exemple, la rubrique complémentaire garantie frais de santé obligatoire, ou encore la rubrique cotisations statutaires) ;
- Certaines contributions particulières, propres à certains secteurs d’activités et/ou certains salariés, peuvent être regroupées dans les rubriques « autres » ;
- Les contributions légales à la charge exclusive de l’employeur doivent être indiquées dans la rubrique « autres charges dues par l’employeur » ;
- Les contributions ne finançant pas une protection sociale complémentaire doivent être indiquées dans la rubrique « cotisations statuaires ou prévues par la convention collective » ;
- Les cotisations finançant des régimes de prévoyance complémentaire, ou de retraite supplémentaire complétant les prestations servies par les régimes légaux obligatoires doivent être indiquées dans la rubrique « cotisations et contributions sociales facultatives » ;
- La mention des rubriques fiscales (net imposable, net heures supplémentaires, PAS) sont obligatoires mais leur emplacement libre ;
- Seul le montant global à la charge du salarié et de l’employeur doit être indiqué en cas de régularisation de la contribution d’équilibre technique (CET) sur une période de paie ne permettant plus de distinguer au sein d’une même ligne le détail des assiettes et des taux applicables ;
- Le montant net des heures supplémentaires / complémentaire exonérées doit tout de même être affiché sur le bulletin de salaire, même si son montant est nul ;
- Le modèle ne prévoit pas la mention du taux personnalisé ou non pour l’application du PAS, son affichage reste toutefois possible.
Les précisions sur la définition et sur les modalités de renseignement de certaines lignes et rubriques
- La ligne CSG/CRDS sur les revenus non imposables correspond aux CSG/CRDS relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérées et dont le montant est intégralement non-déductible du revenu imposable ;
- Les autres montants de CSG/CRDS doivent être globalisés, quel que soit leur taux ou leur assiette, suivant leur traitement vis-à-vis de l’impôt dans l’une des deux lignes suivantes « CSG déductible de l’impôt sur le revenu » ou « CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu » ;
- Les cotisations relatives à l’assurance chômage, à la retraite complémentaire, aux frais de santé ont été rendues obligatoires par la loi et doivent donc être renseignées dans la rubrique « cotisations et contributions sociales obligatoires » ;
- Les cotisations qui ne sont pas rendues obligatoires par la loi doivent être renseignées dans la rubrique « cotisations et contributions sociales facultatives ».
Les règles d’affichage relatives aux exonérations, allègements, réductions et écrêtements de cotisations
Il est indiqué les exonérations et allègements à mentionner sur le bulletin de paie, par exemple l’exonération aides à domicile, l’exonération aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, la réduction générale des charges patronales, l’exonération LODEOM, l’exonération contrat d’apprentissage ou encore l’écrêtement de la CSG due sur les revenus de remplacement.
Il y a deux formes d’affichage possible :
- Soit le bulletin de paie indique les assiettes, taux et cotisations nominaux sur chaque ligne avant application de tous les exonérations, allègements, écrêtements et réductions.
En conséquence, la rubrique « Exonérations et allègements de cotisations » totalise le montant de l’ensemble des déductions applicables.
- Soit le bulletin de paie indique les assiettes, taux et cotisations effectifs sur chaque ligne après application des exonérations, allègements, écrêtements et réductions.
En conséquence, la rubrique « Exonérations et allègements de cotisations » ne mentionne pas le montant des déductions déjà appliquées.
Enfin dans cette partie est indiqué :
- En cas d’activité partielle, l’écrêtement des cotisations et contributions sociales doit être systématiquement affiché ;
- Comment renseigner le montant des rémunérations des heures supplémentaires nettes en cas de dépassement du plafond d’exonération en cours de mois. Il convient de ventiler sur le bulletin de salaire chacune des parts dans les rubriques « montant net imposable » pour le montant des heures non exonérées et « montant net des HC/HS/RTT exonérées » pour la seule part du montant des heures exonérées.
BOSS, nouvelle rubrique "bulletin de salaire" et montant net social
Il est institué par l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article
R.3243-2 du Code du travail un nouvel agrégat, à savoir le montant net social (MNS).
Pour rappel, nous avions déjà évoqué ce sujet dans les notes d’actualités de février et juin 2023.
Le MNS est égal à la différence entre :
- D’une part, l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacements versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de rupture, etc) ;
- D’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Le Gouvernement a, par ailleurs, publié une foire aux questions a par ailleurs le 7 février 2023 (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions).
Les foires aux questions publiées par le Gouvernement n’ont aucune valeur juridique, ni même opposabilité auprès des administrations sociales, contrairement aux éléments de doctrine publiés dans le BOSS.
Information importante
Le fait d’avoir dédié un chapitre au Montant net social dans le BOSS confère une valeur aux commentaires de l’administration sur cet agrégat.
Ce chapitre est opposable, depuis le 1er juillet 2023, aux cotisants et aux administrations.