Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 : décryptage de 2 mesures
Parmi les mesures intégrées au Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, nos experts ont réalisé un décryptage de 2 mesures.
La première mesure, favorable aux employeurs, constitue une réponse à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières maladie constatée ces dernières années.
La seconde mesure, quant à elle défavorable aux employeurs, consiste en l’introduction explicite au sein du Code de la sécurité sociale, de la couverture partielle du préjudice fonctionnel permanent au titre de la rente AT-MP.
PLFSS pour 2024 : décryptage de la mesure portant sur la régulation des arrêts de travail prescrits
La première mesure faisant l’objet de notre décryptage concerne la régulation des arrêts de travail avec deux articles.
Tout d’abord, L’article 27 du PLFSS pour 2024 prévoit le renforcement des modalités de contrôle des prescripteurs et des assurés.
L’objectif est d’éviter tout arrêt de travail qui ne sera pas, ou plus, médicalement justifié.
Pour ce faire, les contrôles et accompagnements menés par l’Assurance maladie à destination des prescripteurs, des assurés et des entreprises seraient en définitive renforcés.
Le versement d’IJSS pourrait donc, via ces contrôles, être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur que l’employeur aura délégué, qui aura conclu au caractère injustifié de l’arrêt.
La possibilité d’effectuer un recours devant le service médical pour l’assuré resterait toutefois possible.
Ensuite, l’article 28 du PLFSS pour 2024 permettrait d’encadrer certaines pratiques de téléconsultation, dispositif accessible depuis le 15 septembre 2018 sur l’ensemble du territoire français.
Le dispositif prévoit notamment qu’en cas de télé consultation, le médecin ne pourra pas délivrer un arrêt de travail supérieur à 3 jours, sauf pour certaines exceptions.
Dans l’hypothèse de la nécessité de délivrer un arrêt plus long, un examen physique de la personne concernée sera nécessaire. Cet examen aura pour objectif de s’assurer que son état de santé ne risque pas de s’aggraver sera nécessaire.
PLFSS pour 2024 : décryptage de la mesure relative à la couverture partielle du préjudice fonctionnel permanent au titre de la rente AT-MP
La seconde mesure faisant l’objet du décryptage est la transposition de l’une des mesures phares de l’Accord national interprofessionnel du 15 mai 2023.
Cette mesure fait suite à un revirement de jurisprudence opéré avec des arrêts de la Cour de cassation le 20 janvier 2023. Aux termes de ces arrêts, la Cour de cassation a jugé que la rente AT/MP indemnise exclusivement un préjudice économique de nature professionnelle et non pas le déficit fonctionnel permanent.
La conséquence directe est donc que les salariés pourront bénéficier d’une indemnisation complémentaire à travers le recours à la faute inexcusable.
Favorable aux salariés, cette mesure prévue dans le PLFSS pour 2024 aura naturellement pour conséquence d’accroître, le nombre de faute inexcusable et surtout le coût pour les employeurs.
A noter qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 5 octobre 2023 quant à l’objet de la rente a été rejetée par la Cour de cassation au motif que :
« Si, par deux arrêts rendus en Assemblée Plénière le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et décide, désormais, que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et que, dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, cette modification, considéré par la majorité de la doctrine comme plus favorables aux victimes, respecte l’objectif fixé par le Conseil constitutionnel dans sa réserves. Elle ne constitue donc pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité de cette disposition à la Constitution. »
Ainsi, on assiste à une situation nouvelle : le salarié pourrait se rapprocher d’une indemnisation intégrale de son préjudicie au mépris même du fondement du système et de la responsabilité sans faute de l’employeur.
Toutefois, les cinq organisations syndicales de salariés ont par courrier du 16 octobre constaté que la transcription de l’ANI dans le PLFSS n’est pas conforme à ce qu’ils ont signés. De fait, l’article 39 qui prévoyait cette transposition ne sera pas voté en l’état et on assistera soit à une refonte du texte soit au retrait pur et simple de l’article 39.