INAPTITUDE, INVALIDITE, INCAPACITE

FAISONS LE POINT SUR L’INCAPACITE

L’INCAPACITE

L’incapacité est une notion de droit de la sécurité sociale qui vise à compenser les séquelles faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Elle ne peut être appréciée qu’à la consolidation de l’état de santé de l’assuré, c’est-à-dire lorsque son état s’est stabilisé. Seul le médecin conseil de la CPAM est à même de se prononcer sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en lien.

Le taux en question peut prendre deux formes distinctes n’entrainant pas les mêmes conséquences : 

  • Le taux est compris entre 1 et 9% : on parlera alors d’une indemnité en capital qui sera versée au salarié en une seule fois,
  • Le taux est égal ou supérieur à 10% : on parlera alors de rente qui sera versée au salarié trimestriellement jusqu’à son décès.

Au-delà d’un taux de 80%, l’indemnité peut être majorée en cas de recours à une tierce personne. De même, une majoration peut être appliquée en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Aussi bien l’employeur que le salarié disposent d’une voie de recours en cas de désaccord sur le taux. Le recours doit être opéré dans le délai de deux mois à compter de la notification par la CPAM du taux et devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).

S’agissant de l’impact des taux d’IPP sur une société, force est de constater que les conséquences financières peuvent être lourdes et justifient l’intérêt de recourir à la voie contentieuse. 

En effet, un montant sera imputé sur le compte employeur en fonction du taux attribué et sera donc pris en compte pour le calcul des taux AT. Le coût des taux est classé en 4 catégories, associées pour chacune à un montant en fonction de l’activité de l’établissement visé et donc de son comité technique national. 

 

barèmes 2020 incapacité

 

Les semaines précédentes, nous avons détaillé les notions d’inaptitude et d’invalidité