Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat: quelles conditions ?

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction pour 2021 de l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois Smic. 

Cette prime sera exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 1 000 €, cette limite pouvant être portée à 2 000 € si l’employeur : 

  • met en œuvre un accord d’intéressement ;
  • ou est couvert par un accord de branche / d’entreprise concernant les travailleurs qui ont contribué directement à l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale  portant sur au moins deux des thèmes suivants : la rémunération, la nature du contrat de travail, la santé et sécurité, la durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, ou la formation et l’évolution professionnelle ;
  • ou est engagé dans une négociation d’entreprise / de branche au sujet de ces mêmes travailleurs ;
  • ou est couvert par un accord de branche / d’entreprise toujours en faveur de ces salariés prévoyant l’ouverture de négociations, dans un délai de 2 mois, sur au moins deux des thèmes précités. 

Les points importants à retenir

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC (rémunération perçue au cours des 12 derniers mois < 3 SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat) ;  

  • elle est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de Décision Unilatérale de l’Employeur ; 

  • son montant peut être modulé en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat ; 

  • elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

  • elle ne se substitue ni à un élément de rémunération, ni à des augmentations de salaire ni à des primes ; 

  • toutes les modalités (montant, modulation, date de versement, etc.) doivent être prévues dans un accord d’entreprise ou de groupe ou dans une DUE (avec information du CSE) ; 

  • exonération dans la limite de 1 000 € d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
    Cette limite est portée à 2 000 € pour les employeurs :
    – mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (ou prenant effet avant le 31 mars 2022),
    ou étant couvert par une disposition conventionnelle selon les modalités précitées en faveur des travailleurs ayant « contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale (…) et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. »  

 

 

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