Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC (rémunération perçue au cours des 12 derniers mois < 3 SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat) ;  

elle est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de Décision Unilatérale de l’Employeur ; 

son montant peut être modulé en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat ; 

elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ; 

elle ne se substitue ni à un élément de rémunération, ni à des augmentations de salaire ni à des primes ; 

toutes les modalités (montant, modulation, date de versement, etc.) doivent être prévues dans un accord d’entreprise ou de groupe ou dans une DUE (avec information du CSE) ; 

exonération dans la limite de 1 000 € d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
Cette limite est portée à 2 000 € pour les employeurs :
– mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (ou prenant effet avant le 31 mars 2022),
– ou étant couvert par une disposition conventionnelle selon les modalités précitées en faveur des travailleurs ayant « contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale (…) et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. »