Depuis l’annonce du 1er Ministre, le 21 octobre dernier, de l’octroi d’une indemnité nette de 100 € pour chaque français gagnant moins de 2 000 euros nets de nombreuses questions se sont posées et des réponses ont été apportées petit à petit.
La loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-1549) du 1er décembre 2021 publiée au Journal Officiel le 2 décembre 2021 apporte des éléments de réponses.
En attendant le décret d’application permettant le mise en place de cette prime, nos spécialistes, Jessica COURTAT et Delphine MONT, proposent un décryptage.
Comment cela va-t-il se passe en DSN ?
Voici les informations principales à retenir :
- Création du CTP 390 rattaché au bloc 23
- Utilisation du code type « 913 – Potentielle nouvelle cotisation C » présente au niveau du bloc 81 « cotisation individuelle ». C’est le montant du télépaiement ou du virement.
En bloc 22, le montant total des cotisations à payer ne doit pas être minoré du montant total de la prime d’inflation.
Le télépaiement ou le virement sera quant à lui minoré du montant du CTP 390.
Ce que nous avons à ce jour des salariés éligibles
La loi dispose que cette aide exceptionnelle, exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, de 100 € sera versée à : « toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant en France. »
Toutefois, le décret à venir devra préciser « les conditions de ressources, les modalités de versement, [et] les règles de priorité entre les débiteurs. »
En ce qui concerne le seuil de rémunération, voici les précisions apportées au sein du dossier de Presse du Gouvernement en date du 3 novembre 2021 :
“Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2600 € bruts par mois sur la période”.
Pour le cas d’un salarié éligible ne faisant plus partie des effectifs au mois de décembre mais toujours présent au mois d’octobre, il semblerait que ce soit à l’employeur de la période d’emploi d’octobre 2021 de verser la prime de 100 €.
La loi n’apporte pas de précisions complémentaires.
Pour le salarié sorti, la période de rattachement en DSN sera le dernier mois de présence, conformément aux dispositions du BOSS soit du 1er au 31 octobre 2021. A contrario, pour les salariés éligibles toujours présents dans les effectifs au moment du versement de la prime inflation, la période de rattachement sera du 1er décembre au 31 décembre 2021.