La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au JO le 15 décembre 2020 apporte simplification de la procédure d’obtention du registre des accidents bénins et de la gestion des formulaires d’arrêts de travail.

Cette simplification vient d’être confirmée par le décret d’application n°2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

Quelles sont les modifications apportées ?

Le registre des accidents bénins permet d’inscrire les accidents du travail qui semblent, a priori, sans conséquences sur la santé du salarié, parce qu’ils n’entraînent, ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

 

Il a donc vocation à simplifier le process déclaratif pour certains accidents, évitant ainsi à l’employeur de rédiger une déclaration d’accident du travail, sauf en cas d’aggravation de l’état de santé du salarié.

 

Jusqu’à présent, ce registre ne pouvait être utilisé qu’après autorisation de la CARSAT d’affiliation de l’établissement concerné par la demande. Etant précisé que la CPAM était informée de cette autorisation.

Les CARSAT, qui avaient la propriété de ces registres, procédaient à leur archivage.

 

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 confirmée par le décret susvisé, cette nécessaire autorisation des CARSAT disparaît, de même que l’archivage des registres et l’information de la CPAM.

 

Mais, trois conditions restent impératives :

    • La présence permanente d’une personne qualifiée dans l’entreprise : médecin, pharmacien, infirmier diplômé d’Etat, ou une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité et détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ;
    • L’existence d’un poste de secours d’urgence;
    • Le respect des obligations légales relatives à la mise en place d’un comité social et économique (CSE).

De même, du fait de l’absence d’autorisation de la CARSAT et dans la perspective de permettre des contrôles à même de s’assurer du bon respect de la réglementation, le décret du 29 avril 2021 est venu préciser qu’un employeur, lorsqu’il tient un registre, doit en informer la CARSAT, sans délai et par tout moyen conférant date certaine. L’employeur doit conserver le registre pendant 5 ans. A compter de la fin de l’exercice considéré.

De fait, l’assouplissement aura pour effet d’accroitre le nombre de registres en France, les CARSAT refusant, pour certaines, leurs autorisations même lorsque les conditions de délivrance étaient respectées.

Attention toutefois, même si la sanction consistant en un retrait de l’autorisation a disparu, la pratique reste encadrée à travers les possibilités de contrôle (notamment l’obligation de respecter le délai de 48h pour y inscrire la survenue d’un accident bénin).

A ce titre, les agents enquêteur CPAM, ingénieurs conseil et contrôleur sécurité CARSAT et inspecteurs du travail pourront procéder à un contrôle desdits registres, sur les points de suivants :

1°) tenue incorrecte du registre ;

2°) non-respect des conditions d’attribution

3°) refus de présentation du registre :

    • aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
    • aux agents de l’inspection du travail ;
    • à la victime d’un accident consigné au registre ;
    • au comité social et économique.

Et en cas de non-respect, tant que n’ont pas cessé le ou les manquements constatés, l’employeur devra déclarer tout accident porté à sa connaissance selon le système classique (établissement d’une déclaration d’accident du travail, dans le délai de 48H).

En conséquence, si l’assouplissement en matière de registre des accidents bénins peut s’analyser pour les employeurs comme une opportunité, attention toutefois à ne pas tomber dans les écueils d’une utilisation abusive ou d’une utilisation inadéquate sans pour autant s’assurer d’un strict respect des règles encadrant la tenue lesdits registres.

Au reste, lorsqu’un manquement aux règles de tenue ci-dessus rappelées, l’employeur est informé qu’il doit, tant que perdure(nt) le(s) manquement(s), déclarer tout accident conformément à l’article L. 441-2 CSS.

Nos spécialistes sont à vos côtés pour vérifier avec vous la pertinence de la mise en place d’un registre des AT bénins et pour le mettre en place : contact@marianne.fr