Mise en place prochaine de la plateforme « SOLTéA » pour la prise en charge du solde de la taxe d'apprentissage
Alors que La plateforme « SOLTéA » va prochainement voir le jour, en mai 2023, pour prendre en charge le solde de la taxe d’apprentissage, revenons sur le dispositif de la taxe d’apprentissage avant de comprendre comment les choses seront traitées en DSN avec cette nouvelle plateforme.
Rappels sur la taxe d'apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises et les associations, imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qui emploient au moins un salarié, et dont le siège social est situé en France.
Si l’entreprise :
- A une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel (soit 10 255,70 € en 2023) ;
- Emploi au moins un apprenti ;
Elle est alors exonérée de taxe d’apprentissage.
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale et comprend :
- Une part principale (0,59 %) recouvrée par l’URSSAF ou la MSA ;
- Un solde (0,09 %) versé annuellement à l’URSSAF ou la MSA (nouveauté).
Zoom sur le solde de la taxe d’apprentissage
Selon l’article L.6241-4 du Code du travail, ce solde finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage), et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.
En Alsace-Moselle le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale, l’intégralité de la taxe relève du régime de la part principale, il n’y a donc pas de solde. Elle est également recouvrée par l’URSSAF ou la MSA.
L’an dernier, les entreprises effectuaient directement le versement du solde à l’établissement de leur choix (si ce dernier était éligible à la percevoir).
Mise en place de la plateforme « SOLTéA », traitement en DSN et gestion du solde de la taxe d’apprentissage
Cette plateforme va prochainement voir le jour, en mai 2023, et prendra en charge le solde de la taxe d’apprentissage. Elle sera gérée par la Caisse de Dépôts des Consignations (CDC).
Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par ce dispositif.
Les entreprises devront, dans un premier, dans la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou le 15 mai 2023, de chacun des établissements procéder aux enregistrements suivants
- En bloc « Cotisations agrégée – S21.G00.23.001 » en rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004), déclarer la masse salariale annuelle 2022 par le CTP 995 à 0,09 %,
- Egalement renseigner les rubriques suivantes :
- « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 995
- « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920
- « Taux de cotisation » (S.21.G00.23.003) : non renseigné
- « Montant de cotisation » (S.21.G00.23.005 : non renseigné
- « Code INSEE commune » (S.21.G00.233.006) : non renseigné
- Au niveau nominatif, le bloc « Cotisation individuelle – S.21.G00.82 » porter le code « 076 – Versement libératoire de la taxe d’apprentissage »
- Egalement renseigner les rubriques suivantes :
- Valeur (S.21.G00.82.001) : XXXX.XX €
- Code de cotisation (S.21.G00.82.002) : 076
- Date de début de période de rattachement (S.21.G00.82.003) : 0101[N-1]
- Date de fin de période de rattachement (S.21.G00.82.004) : 3112[N-1]
- Référence réglementaire ou contractuelle (S.21.G00.82.005) : SIRET de l’URSSAF.
Ces informations sont issues de la fiche net-entreprises, ainsi que du Guide de l’URSSAF des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage des employeurs 2023.
La plateforme va permettre ensuite aux employeurs de rechercher et de désigner l’établissement, l’organisme de formation, d’orientation ou d’insertion, pour lequel ils souhaitent verser le solde de la taxe d’apprentissage. Le versement des fonds sera assuré par la CDC après reversement effectué par l’URSSAF.
Les entreprises pourront s’y connecter à compter de fin mai 2023. La connexion passera via le compte net-entreprises de la société.
Deux projets de décret ont pour le moment été transmis aux partenaires sociaux. Nous sommes dans l’attente de la publication du décret afin d’avoir des informations supplémentaires, notamment sur le calendrier officiel.
Vous pouvez toutefois retrouver la foire aux questions du gouvernement ici.