En l’absence d’inscription au service de dématérialisation, les taux arriveront par voie postale.

  • par lettre simple, pour les décisions notifiées aux établissements des entreprises soumises à une tarification collective
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour les autres décisions.

Il convient donc d’être vigilant quant aux dates de réception des décisions.

Cependant, pour éviter d’alourdir les pénalités, il est toujours possible d’accomplir les démarches de création de compte AT/MP et d’adhésion au service de dématérialisation.

 

Pour rappel, Le montant de la pénalité va de 0.50% à 1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (à ce jour 3.428€), arrondi à l’euro supérieur par salarié ou assimilé compris dans les effectifs de l’établissement ou de l’entreprise en situation irrégulière.

 

Enfin, la pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au Compte AT/MP est constatée.

 

Auteur

François JAVION

Consultant Expert – Risques Professionnels