Depuis le 1er janvier 2021, la dématérialisation des taux est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés. Faisons le point sur les bonnes pratiques pour être pro-actif et respecter les délais.

Si vous avez bien créé un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation, vous ne recevrez plus vos notifications de taux AT par voie postale.

Les taux AT seront réputés notifiés à la date de leur consultation sur Net-entreprises et, au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant leur mise à disposition, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

 

Aussi, il convient d’adopter les bonnes pratiques pour éviter de laisser passer des délais :

  • 1ere bonne pratique :

Consulter régulièrement Net-entreprises pour connaître la date de mise à disposition de ses notifications de taux.

 

  • 2ème bonne pratique :

Enregistrer la notification de taux dès sa mise à disposition en conservant les dates de mise à disposition et de consultation.

 

  • 3ème bonne pratique :

Vérifier les éléments de calcul de son taux AT

 

  • 4ème bonne pratique :

S’assurer de la validité de son adresse électronique sur son compte AT/MP.

 

 

Auteur

François JAVION

Consultant Expert – Risques Professionnels