La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoyait la dématérialisation obligatoire des notifications de taux AT dès le 1er janvier 2020. Ce dispositif était toutefois restreint aux entreprises comptant un effectif supérieur à 149 salariés.

 

Désormais, depuis le 1er janvier 2021, cette dématérialisation obligatoire est étendue à toutes les sociétés comptant un effectif supérieur à 10 salariés.

 

Pour permettre la mise en place de ce dispositif, les entreprises concernées par cette seconde échéance (les entreprises comptant un effectif compris entre 11 et 149 salariés), avaient jusqu’au 16 décembre 2020 pour créer un compte AT/MP et adhérer au service de dématérialisation.

 

L’entreprise qui n’a pas satisfait à cette obligation est passible d’une pénalité notifiée par la caisse régionale (CARSAT, la CRAMIF ou CGSS). Le montant de cette pénalité va de 0.50% à 1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (à ce jour 3.428€), arrondi à l’euro supérieur par salarié ou assimilé compris dans les effectifs de l’établissement ou de l’entreprise en situation irrégulière. Enfin, la pénalité sera due au titre de chaque année ou, à défaut, de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au Compte AT/MP est constatée.

 

Il est à noter qu’au 1er janvier 2022, la dématérialisation sera obligatoire pour toutes les sociétés.

 

Auteur

François JAVION

Consultant Expert – Risques Professionnels