Mesures de soutien aux entreprises

L’URSSAF envoie les premiers échéanciers

 

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, vous êtes nombreux à avoir demandé le report du paiement de vos cotisations. Le moment est venu, pour l’URSSAF, d’envoyer les premiers échéanciers pour que vous puissiez régler vos cotisations dans les meilleures conditions. En tant qu’employeur, vous disposez d’un délai d’un mois pour réagir ! A défaut, il est réputé accepté.

En quoi consiste le plan d’apurement / l’échéancier de paiement ?

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier de plein droit de ces échéanciers de paiement. Ils portent sur les dettes constatées au 31 décembre 2020 (jusqu’au 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles) et autant sur les cotisations patronales que salariales à condition que le plan prévoit leur reversement en priorité.

Remarque : peuvent être inclues certaines dettes constatées avant la crise sanitaire !
L’échéancier est fonction du nombre d’échéances impayées (suspendues en raison de la crise sanitaire mais aussi certaines échéances non honorées avant la crise), montant total de la dette et tient compte des exonérations et remises déjà accordées.
Si cet échéancier est respecté, il n’y aura ni majoration ni pénalité de retard.

Et en pratique ?

L’employeur n’a pas besoin de faire de demande particulière pour en bénéficier. Dès lors qu’il a obtenu un report de paiement, il le recevra de manière automatique sur son espace en ligne URSSAF, et à défaut, par courrier. Les premiers échéanciers ont été envoyés mi-février.

L’URSSAF a précisé que, pour le moment, les employeurs relevant des secteurs S11, S1 bis2 et S23 ne recevront pas leurs échéanciers, et ce, car leur dette est amenée à évoluer en raison des restrictions dont ils font encore l’objet.

 

>> L’URSSAF a publié un « calendrier » prévoyant l’ordre d’envoi de ces échéanciers :

Quand et comment le renégocier ?

Dès réception, en tant qu’employeur, vous disposez d’un délai d’un mois pour le « renégocier ». Si vous n’agissez pas au cours du mois suivant sa réception, l’échéancier est réputé accepté. Vous devrez le respecter !

L’URSSAF a précisé que les majorations et pénalités de retard seraient remises d’office au terme du plan si celui-ci est entièrement respecté. On peut donc en déduire que si l’échéancier n’est pas respecté, l’URSSAF est en droit d’appliquer des majorations et pénalités de retard. Si le plan est difficilement honorable à un instant T, nous vous conseillons de contacter immédiatement votre URSSAF. Si l’échéancier proposé vous convient, vous n’avez aucune action à mener. Il est réputé accepté dans le délai d’un mois.

Toutefois, s’il ne vous convient pas, à partir de votre messagerie >> « nouveau message » >> « échanger avec mon URSSAF », dans l’onglet « un paiement », vous aurez accès à un formulaire intitulé « renégocier un échéancier de paiement ».
Dans ce formulaire :

– vous devrez indiquer le montant et le nombre d’échéances dues ;
– et le nombre souhaité d’échéances et leur montant.

Ce formulaire vous permet d’accéder à un simulateur faisant état des options qui vous sont offertes. Si l’une d’elles vous convient, reportez ce choix dans le formulaire.
Si aucune option ne vous satisfait, vous pourrez mentionner dans la case « commentaires » du formulaire, vos souhaits ainsi que vos propositions de paiement.
L’avancée de votre dossier est disponible dans « nos échanges ».