La tolérance de l’administration permettant au secteur de la propreté de bénéficier de cette déduction prendra fin au 1er janvier 2029.

 

La déduction forfaitaire spécifique est prévue pour certaines activités telles que le bâtiment et constitue une réduction d’une partie de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels.

L’Administration a assimilé les salariés de la branche de la propreté aux ouvriers du bâtiment dès 1972 et par voie de conséquence, les entreprises de ce secteur d’activité ont donc pu appliquer un abattement de 10% par tolérance et assimilation.

N’étant qu’une tolérance, l’ACOSS a tenté d’y mettre en fin en estimant que les salariés de ce secteur d’activité n’étaient pas suffisamment exposés à des frais. Cela a abouti à une renégociation du taux de l’abattement entre l’organisme et les partenaires sociaux.

Depuis 2014, le taux de l’abattement est de 8%.

L’ACOSS n’a, a priori, pas abandonné l’idée de supprimer cet abattement dans le secteur de la propreté puisque le site de l’URSSAF a été mis à jour : cet abattement sera définitivement supprimé au 1er janvier 2029.

Il est mentionné que « à compter du 1er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029. »

Voici donc les taux qui seront appliqués jusqu’en 2029 :

  • 2021 : 8 %
  • 2022 : 7 %
  • 2023 : 6 %
  • 2024 : 5 %
  • 2025 : 4 %
  • 2026 : 3 %
  • 2027 : 2 %
  • 2028 : 1 %
  • 1er janvier 2029 : 0 % soit la suppression de l’abattement

De plus, le site de l’URSSAF (non opposable) apporte d’autres précisions contraires aux dispositions du BOSS (qui lui est opposable).

En effet, le site de l’URSSAF prévoit, uniquement pour ce secteur d’activité, que :

  • même si les salariés ne supportent pas effectivement des frais professionnels, l’employeur peut appliquer cet abattement jusqu’à sa suppression (alors que le BOSS précise désormais que pour appliquer la DFS, les salariés doivent effectivement supporter des frais supplémentaires),
  • le consentement obtenu par l’employeur en 2023 est valable pour la période 2022-2029 alors que le BOSS prévoit qu’à défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle, l’employeur doit obtenir le consentement des salariés tous les ans.

Ce point relatif au consentement présente une incohérence pour 2022.

En effet, l’application des règles inscrites sur le site de l’URSSAF induirait l’obtention du consentement en 2023 alors que l’employeur a appliqué la DFS en 2022 …

Pour le moment aucun dispositif ne prévoit de compenser cette suppression alors que cela aura nécessairement un impact sur les réductions Fillon comme démontré ci-dessous.

EN PRATIQUE

Prenons un exemple avec les données ci-après pour 2022

 

Entreprise

 

 

< à 50

 

Abattement propreté

7 %

 

Coefficient < à 50

 

 

0,3195

 

1,6 SMIC 2022

2565,04

Pour une entreprise de propreté, le montant de la Réduction Générale des Cotisations Patronales serait déterminé de la manière suivante

 

Avec DFS

 

 

Sans DFS

 

 

Plafonnement

 

 

Salaire brut

 

 

2 200 € + 100 € = 2 300 €

2 200 €

(frais professionnels en bas de bulletin de salaire)

 

194,36 X 130 % = 252,66 €

 

Abattement

 

 

2 300 € x 93 % = 2 139 €

 

 

194,36 X 130 % = 252,66 €

 

Coefficient

 

 

(0,3195/06) X [(1,6 X 10,57€ X (35X52/12) / 2 139€)-1] = 0,1060

 

(0,3195/06) X [(1,6 X 10,57€ X (35X52/12) / 2 200€)-1] = 0,0883

 

194,36 X 130 % = 252,66 €

 

Montant Réduction générale

 

 

2 139 € X 0,1273 = 226,84 €

 

2 200 € X 0,0883 = 194,36 €

 

194,36 X 130 % = 252,66 €

En 2022, avec application d’un abattement de 7 % (comme mentionné sur le site de l’URSSAF), un salarié ayant une rémunération brute de 2 200 € et des frais professionnels à hauteur de 100  € bénéficiera d’une RGCP de 226,84 €.

Dans la même situation, s’il n’y a plus d’abattement, le montant de la RGCP serait de 194,36 € soit une baisse de 32,48 €.

 

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