Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : une fin programmée pour certains secteurs
Déduction forfaitaire spécifique : de quoi s'agit-il ?
La déduction forfaitaire spécifique est prévue pour certaines activités telles que le bâtiment.
Il s’agit d’une réduction d’une partie de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels.
L’Administration a assimilé les salariés de la branche de la propreté aux ouvriers du bâtiment dès 1972 et, par voie de conséquence, les entreprises de ce secteur d’activité ont donc pu appliquer un abattement de 8% par tolérance et assimilation. D’autres secteurs tels que la construction, le transport routier de marchandises, l’aviation civile, ou le journalisme ont pu bénéficier de ce dispositif avec des abattements variables.
N’étant qu’une tolérance, l’ACOSS a tenté d’y mettre en fin en estimant que les salariés de ces secteurs d’activité n’étaient pas suffisamment exposés à des frais. Cela a abouti à une renégociation du taux de l’abattement entre l’organisme et les partenaires sociaux.
Déduction forfaitaire spécifique : la fin programmée du dispositif pour certains secteurs
Les secteurs de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile, et du journalisme vont progressivement perdre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique.
Voici les étapes de la suppression :
Pour la propreté, à compter du 1er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2029 ;
Pour la construction, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2032 ;
Pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 ;
Pour l’aviation civile, depuis le 1er janvier 2023, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 10 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2033 ;
Pour les journalistes, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038.
Le BOSS a apporté des précisions quant à la suppression progressive de ce dispositif et prévoit notamment que même si les salariés ne supportent pas effectivement des frais professionnels, l’employeur peut appliquer cet abattement jusqu’à sa suppression.
Par ailleurs, si le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif.