Les employeurs mis à l’épreuve de la dématérialisation des échanges avec les CPAM
Depuis plusieurs années, la CNAM incite fortement à privilégier la voie dématérialisée dans les échanges avec les CPAM.
Avant de comprendre les limites de ces plateformes, notre spécialiste vous propose de répertorier les différentes plateformes mises à disposition.
Les différentes plateformes mises à disposition
Tout a commencé avec net-entreprises et la possibilité de réaliser son CERFA déclaration d’accident du travail en ligne. La mise en place de cette plateforme représentait une petite révolution, puisqu’elle permettait de ne plus envoyer le formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, le site « questionnairesrisquepro.ameli.fr » a vu le jour pour permettre aux employeurs de réaliser toutes les démarches en lien avec la procédure d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Là encore, quel gain de temps !
Enfin, plus récemment, la plateforme LUCIE (Liaison Unique de Correspondance Informatisée aux Employeurs) a été déployée.
Il s’agit d’une plateforme de réception des courriers simples ou recommandées liés aux risques professionnels !
Avantages et limites de ces plateformes
Cette dématérialisation présente évidemment de nombreux avantages parmi lesquels :
- La protection de la planète en supprimant le papier
- Les économies d’échelle avec la suppression des frais postaux
- Le gain de temps pour les organismes et les employeurs
Pour ces raisons, la dématérialisation est largement plébiscitée par les organismes mais n’est pas obligatoire pour les employeurs. Fort heureusement d’ailleurs, puisque pour le moment ce procédé ne garantit pas totalement les droits des employeurs.
La plateforme Lucie soulève plusieurs problématiques :
- Des documents mis à disposition 30 jours à l’issue de la réception d’une notification mail par l’employeur, pour un délai de contestations de 2 mois
- La disparition du document 24h après son téléchargement (attention donc de ne pas le perdre dans les méandres des serveurs informatiques de l’entreprise)
- La notification de LUCIE vaut date certaine de réception du document selon la caisse primaire, en cas de contentieux.
Au-delà de ces problématiques, d’autres difficultés peuvent se poser.
En effet, nous avons rencontré le cas d’un employeur ravi de la dématérialisation, décidant d’émettre des réserves sur net-entreprises.
Malgré l’émission des réserves, la CPAM a pris en charge d’emblée l’accident du travail sans procéder à une instruction.
L’employeur est allé jusqu’en Cour d’appel considérant que la CPAM n’avait pas diligenté une instruction malgré la réception d’un courrier de réserves motivées.
Réponse de la Cour d’appel : vous ne nous apportez pas la preuve de l’émission des réserves ?
Or, force est de constater que lorsque des éléments sont déposés sur net-entreprises, l’outil étant dépourvu d’accusé réception, les entreprises ne reçoivent aucun justificatif et ne peuvent donc pas justifier des démarches réalisées.
Dans cette hypothèse, l’envoi du courrier de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception reste la meilleure option.
Nul doute que ces anomalies seront corrigées prochainement (si ce n’est déjà fait) mais en attendant, restons vigilants aux éléments de preuve !