MODALITES D’INSTRUCTIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN PERIODE DE COVID-19

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 précise, en ses articles 11, 12 et 13, les procédures de déclarations des sinistres « accident du travail » et « maladie professionnelle » et d’examen du caractère professionnel pour la période du 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté mais qui ne pourra pas dépasser le 24 juin 2020.

Ce texte instaure un déséquilibre manifeste dans les droits et devoirs entre les Caisses primaires d’assurance maladie et les entreprises et assurés. Alors que les premières se voient conférer un droit au statu quo et à l’immobilisme, les secondes doivent rester actives quoi qu’il en coûte malgré toutes les difficultés que nous connaissons dans cette période. Clairement, le texte met en difficulté les acteurs de production économique.

En qualité d’entreprise, il convient de retenir un mécanisme général de prorogation qui joue selon les modalités suivantes :  

 

  • Sur les procédures de déclaration d’accident du travail

Les sociétés sont soumises à un délai de 5 jours pour déclarer un accident du travail auprès de la CPAM dans ce régime d’exception contre un délai de 48 heures habituellement. Le même délai de 5 jours prévaut pour l’inscription d’un sinistre n’ayant engendré ni soins, ni arrêt sur le registre des accidents bénins. In fine, gardez en mémoire que l’obligation d’établir une déclaration d’accident du travail en sus dudit registre intervient en cas de circonstance nouvelle telle que la prescription de soins et/ou d’arrêts de travail.

Vos salariés bénéficient exceptionnellement d’un délai de 48 heures à compter de la survenance d’un accident du travail pour informer l’entreprise du fait accidentel. Une prorogation de 24h est ainsi accordée.

 

  • Sur les procédures en cours d’examen de caractère professionnel du sinistre

 

    • Lettres de réserves

L’employeur dispose de 12 jours pour émettre des réserves à compter de l’établissement de la déclaration d’accident du travail pendant la période susvisée, soit deux jours de plus que le délai habituel.

 

    • Questionnaire à retourner

Les délais pour retourner les questionnaires d’information sur les sinistres professionnels à l’administration sont tous prorogés de 10 jours. 

Ainsi, vous disposez de 30 jours en matière d’AT et de 40 jours en matière de MP pour communiquer un avis détaillé sur les origines professionnelles du sinistre à la Caisse primaire.

 

    • Délai de consultation et d’observation

Le « délai global » de mise à disposition des dossiers de maladie professionnelle constitués par les CPAM est prorogé de 20 jours (sans plus de précision sur les modalités de répartition entre la période « consultation-observation » et « seule consultation »). Il convient ainsi de rester très prudent sur l’exercice du contradictoire dans ces délais.

Tant en matière de maladie professionnelle qu’en matière d’accident du travail, les délais de consultations et d’observations devront être réitérés aux parties dès lors que l’une d’elles produirait des éléments nouveaux afin de garantir un échange parfaitement contradictoire. Il s’agit ici d’une nouveauté sans précédent.

 

    • Sur les obligations d’instructions à la charge des CPAM 

Tous les délais impartis aux CPAM pour engager des investigations complémentaires ou statuer sur le caractère professionnel d’un sinistre sont gelés.

Aucune décision implicite ne saurait donc intervenir au cours de la période sanitaire.

Une prorogation des délais auxquels sont soumises les CPAM est fixée jusqu’au plus tard le 1er octobre 2020 et une date plus rapprochée pourrait être fixée par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale.

 

    • Sur le contentieux médical (CMRA)

Les Commissions Médicales de Recours Amiables disposent d’un délai de 8 mois pour se prononcer sur les recours présentés (en contestation de taux d’incapacité par exemple) au lieu de 4.

Les recours en contestation des décisions desdites Commissions par-devant les Tribunaux Judiciaires qui viendraient à devenir forclos entre le 12 mars et le 24 juin seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été réalisés dans un nouveau délai de 2 mois à compter du 24 juin.

 

Le Directeur général de la CNAM pourra, si besoin et dans certaines conditions, transférer des recours à examiner par une CMRA auprès d’une autre CMRA. Le requérant en sera alors averti.

Vu le contexte actuel, il conviendra de rester vigilant sur l’élargissement des compétences des CMRA à l’ensemble du contentieux dit dorénavant « médical » à compter du 1er septembre 2020.

 

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Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur ce régime juridique dérogatoire avec nos cabinets partenaires, dont Maître Benjamin WIART co-rédacteur de cet article.