DAT : les points de vigilance

Déclaration d'accident du travail (DAT) : les points de vigilance

La déclaration d’accident du travail (DAT) est une étape cruciale pour les entreprises et pourtant, nous constatons encore des anomalies, parfois lourdes de conséquences

Si les employeurs ne sont pas maîtres de la qualification d’accident du travail, il leur revient de satisfaire à leurs obligations déclaratives et, en cas de désaccord avec le salarié, d’en faire état dans un courrier de réserves.

Commençons par quelques chiffres

Au titre de l’année 2020, sur 1 006 769 DAT, 755 091 étaient complètes et 715 071 accidents du travail ont fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle, selon le rapport annuel pour 2020 de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels

Cela signifie que 94,6 % des DAT ont fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

A priori, une déclaration d’accident du travail ne semble pas poser de problème : il suffit de remplir les différentes rubriques figurant sur Le formulaire CERFA n° 14463*03.

Cependant, cet acte, a priori simplement administratif, engage votre société et peut conditionner l’instruction du dossier AT par les CPAM – cela sera le début d’une contestation ultérieure. Il faut redoubler de vigilance concernant le remplissage de votre déclaration pour ne pas subir une prise en charge infondée.

DAT : les 5 points de vigilance incontournables

1/ Le délai de 48 heures pour déclarer

Vous disposez d’un délai de 48 heures pour déclarer un fait accident, à compter du moment où vous en avez eu connaissance.

Le décompte du délai de 48H s’opère de la manière suivante : tous les jours sont compris dans le délai hormis les dimanches et jours fériés.

Donc, à titre d’exemple, les samedis sont pris en compte dans le calcul du délai et ceci peu important le fait que la société soit ouverte le samedi. Dès lors, il convient d’être particulièrement vigilant quant à la computation de ce délai.

2/ La distinction entre travail et trajet

En matière de distinguo entre accident du travail (AT) et accident de trajet (ATJ), les différences sont les suivantes :

Pour le salarié : hormis le fait que son indemnisation complémentaire (versée par l’employeur) débute à compter du 8^ème jour d’arrêt (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables), les conséquences pour le salarié sont les mêmes que pour un accident du travail. Dès lors, il touche exactement les mêmes IJSS que pour un AT
Pour la CPAM : rien ne change comparé à un AT, l’ATJ est indemnisé exactement de la même manière
Pour l’employeur : d’une part, le versement de l’indemnisation complémentaire ne débute qu’à compter du 8^ème jour d’arrêt (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables), d’autre part, les ATJ ne rentrent pas dans le calcul des taux AT de la société concernée.

3/ Le cadre spécifique dédié à l’émission des réserves

Le formulaire CERFA n° 14463*03 permettant de déclarer un accident du travail ou un accident de trajet prévoit un cadre pour l’émission des réserves. Cependant, ce cadre ne s’impose pas aux employeurs, ceci d’autant plus que ce dernier ne permet pas, en raison de sa taille, d’effectuer de réelles observations. Il est donc conseillé de procéder par courrier séparé ou directement joint à la déclaration.

Aussi, si au moment de la déclaration, les réserves ne sont pas réalisées, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour les adresser. Le délai commence à courir à la date de rédaction de la DAT.

Le décompte de 10 jours se fait en jours francs (hors dimanches et jours fériés).

Afin que les réserves soient considérées comme motivées au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, il est nécessaire de remettre en cause les circonstances de temps ou de lieu du travail, ou encore mettre en avant l’existence d’un état pathologique antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail.

4/ La distinction entre témoin et première personne avisée

Un témoin peut tout à fait être une personne extérieure à la société.

Par témoin, on entend toute personne ayant vu de ses yeux le fait accidentel se produire et non ses seules conséquences.

A titre d’exemple, un salarié qui voit chuter un collègue est un témoin. A défaut, si ce dernier a vu son collègue au sol mais n’a pas assisté à sa chute, il n’est témoin que du fait que le salarié était par terre. Il n’est pas témoin de la chute en elle-même ; il sera alors la 1^ère personne avisée et non le témoin.

La première personne avisée n’est pas nécessairement l’employeur ou un de ses préposés. Une première personne avisée peut être une personne extérieure à l’entreprise.

5/ Le registre des AT bénins

Le registre des accidents bénins (RAB) permet d’inscrire les accidents du travail qui semblent, a priori, sans conséquences sur la santé du salarié, parce qu’ils n’entraînent, ni arrêt de travail, ni soins médicaux externes.

Il a donc vocation à simplifier le process déclaratif pour certains accidents, évitant ainsi à l’employeur de rédiger une déclaration d’accident du travail, sauf en cas d’aggravation de l’état de santé du salarié.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, confirmée par le décret d’application n°2021-526 du 29 avril 2021, les conditions d’octroi du RAB ont été assouplies :

La présence permanente d’une personne qualifiée dans l’entreprise : médecin, pharmacien, infirmier diplômé d’Etat, ou une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité et détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ;
L’existence d’un poste de secours d’urgence ou d’une armoire à pharmacie ;
Le respect des obligations légales relatives à la mise en place d’un comité social et économique (CSE).

Pour en savoir plus sur le registre des AT bénins, c’est ici.