Véhicules électriques et remboursement des frais d'électricité
Après avoir abordé la question des avantages associés à un véhicule électrique et aux bornes électriques, nous vous proposons de nous intéresser aux règles encadrant les remboursements de frais d’électricité. Quelles sont-elles précisément ?
Les rechargements du véhicule électrique au domicile du salarié
D’après la définition donnée par le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), à la rubrique frais professionnels, paragraphe 10 :
‘’ Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial :
- Inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé
- Et que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions pour l’entreprise’’
Les rechargements sont bien inhérents à l’emploi qu’occupe le salarié et ce dernier les supportent bien puisque c’est avec son électricité qu’il effectue les recharges.
Dès lors, le remboursement des frais professionnels est :
- Exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
- Exclu de l’assiette de la CSG et de la CRDS ;
- Déductible de l’impôt sur le revenu.
Le remboursement peut prendre la forme :
- D’un remboursement sur la base de la réalité des frais engagés (le salarié doit présenter à l’employeur les justificatifs, facture d’électricité par exemple) ;
- D’un remboursement sur la base d’une évaluation forfaitaire des frais engagés.
Les rechargements du véhicule électrique sur les bornes publiques
Si l’entreprise délivre des cartes pour que le salarié recharge la voiture aux bornes publiques, elle prend directement en charge les frais d’électricité.
Les rechargements des véhicules électriques personnels des salariés sur la borne mis à disposition dans l’entreprise
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’avantage en nature échappe aux cotisations sociales ! Il n’apparait donc pas sur le bulletin de salaire puisque son montant est égal à 0 €.
Mise en application de cette actualité
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